CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 14BX00829, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'intérêt à agir de l'EARL de Matha : Le tribunal a considéré que l'EARL de Matha avait un intérêt légitime à contester la décision du 5 août 2012, en raison de l'objet de cette autorisation qui concernait le même fonds que celui déjà exploité par l'EARL. La cour a établi que la décision attaquée n'était pas superfétatoire et qu'elle faisait grief à l'EARL, consolidant ainsi sa qualité pour agir.

3. Sur le bien-fondé de la demande : La cour a noté qu'elle avait antérieurement confirmé l'irrégularité de l'autorisation d'exploitation accordée à la SARL Plomby Culture. En conséquence, la SARL ne pouvait pas revendiquer une erreur dans le jugement qui a annulé la décision bec matière : "la SARL Plomby Culture n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé…"

4. Sur les frais de justice : La SARL Plomby Culture ayant succombé dans ses demandes, la cour a écarté ses conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il a été décidé de condamner la SARL à verser 1 200 euros à l'EARL de Matha, qui a remporté l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code rural et de la pêche maritime : Bien que la décision ne cite pas d'articles spécifiques, il est sous-entendu que la législation relative à l'exercice de l'agriculture a été suivie en ce qui concerne l'exigence de délivrance d'autorisations d'exploitation, ainsi que les conditions d'intérêt à agir pour les entités concernées.

En résumé, la cour a validé le jugement du tribunal administratif, ayant constaté des éléments de régularité dans la procédure et la légitimité de l'intérêt de l'EARL de Matha, tout en statuant sur la question des frais dans le cadre des dispositions du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 mars 2014 et le 21 mars 2014, la SARL Plomby Culture, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201865 du tribunal administratif de Pau du 6 février 2014 et de rejeter les conclusions de l'EARL de Matha tendant à l'annulation de l'autorisation d'exploitation dont elle est titulaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marianne Pouget,

- les conclusions de Mme. Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant la SARL Plomby Culture.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Plomby Culture demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201865 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande de l'EARL de Matha, a annulé la décision du 5 août 2012 par laquelle le préfet des Landes lui a accordé une autorisation tacite d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 312,15 ha sur le territoire de la commune de Pissos.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant le tribunal administratif de Pau n'est pas assorti des précisions suffisantes qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé.

3. En second lieu, pour considérer que l'EARL de Matha disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du 5 août 2012, les premiers juges ont relevé que cette décision avait pour objet d'autoriser la SARL Plomby Culture à exploiter le même fonds que celui pour lequel l'EARL de Matha avait elle-même obtenu une autorisation d'exploiter, que ladite décision était dépourvue de caractère superfétatoire et qu'elle faisait ainsi grief à l'EARL de Matha. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Par un arrêt n° 14BX00828 de ce jour, la cour a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet des Landes en date du 21 février 2013 retirant l'autorisation tacite en date du 5 août 2012 de la SARL Plomby Culture d'exploiter le fonds agricole d'une superficie de 312,15 ha situé sur le territoire de la commune de Pissos dont elle a jugé que le préfet l'avait délivrée irrégulièrement. Par suite, la SARL Plomby Culture n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'EARL de Matha, la décision tacite du 5 août 2012.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Ces dispositions font obstacle à ce que l'EARL de Matha qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à la SARL Plomby Culture la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de condamner la SARL Plomby Culture à verser à l'EARL de Matha la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : La requête de la SARL Plomby Culture est rejetée.

Article 2 : La SARL Plomby Culture versera à l'EARL de Matha la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX00829