CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2017, 17BX00504, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. D... : La cour a souligné que, du fait de l'incompétence pour connaître de l'ordonnance contestée, les conclusions de M. D..., visant à obtenir une injonction, une astreinte ou des frais de procès, devaient également être rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 523-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification." Cette disposition a été utilisée par la cour pour justifier sa décision d'incompétence dans le cas présent.

3. Article R. 522-8-1 du Code de justice administrative : Ce texte permet au juge des référés de décliner sa compétence par ordonnance. La Cour a mentionné que cette disposition était appliquée, rendant inévitable le rejet de la requête de M. D... pour défaut de compétence.

Cette décision souligne l'importance de la hiérarchie des juridictions administratives et la nécessité pour les requérants de s'adresser directement à la juridiction compétente pour contester les décisions rendues par les juges des référés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 février 2017, M.D..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Mayotte du 28 janvier 2017 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation individuelle ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation qui révèle l'absence d'examen particulier de a situation ;

- elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2017, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il soutient que l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'est pas susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et relève, en application de l'article L. 523-1 du même code, de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. C...en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.... ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " ;

2. M. D...relève appel de l'ordonnance du 28 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire et fixé le pays de renvoi.

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative que seul le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif prise en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, la requête présentée devant la cour par M. D...aux fins d'annulation de l'ordonnance du 28 janvier 2017, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté son référé-liberté doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Par voie de conséquence, les conclusions du requérant à fin d'injonction, d'astreinte et de paiement des frais de procès ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Bordeaux, le 12 juin 2017.

Le président de la 4ème chambre

Philippe C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 17BX00504