CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15BX00478, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Indemnisation du préjudice moral : Concernant le préjudice moral, la cour a souligné la longueur des procédures judiciaires et l'âge avancé des requérants en notant : "Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. et Mme A... une somme de 10 000 euros." Ce montant témoigne d'une reconnaissance du trouble causé par la situation durablement incertaine à laquelle ils ont été confrontés.

3. Dépens : La cour a également mis à la charge de l'État des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reconnaissant ainsi le droit des requérants à être indemnisés pour leurs dépenses judiciaires.

Interprétations et citations légales :

2. Responsabilité et réparation intégrale : La décision souligne le principe de la réparation intégrale des préjudices. La cour indique que les préjudices subis par Mme A... "doivent être regardés comme égaux aux sommes que Mme A... est condamnée par le juge judiciaire à verser," ce qui s'inscrit dans une logique de réparation devant rétablir la situation antérieure à la faute, conformément aux principes du droit administratif.

Cette décision de la cour confirme ainsi la responsabilité de l'État dans les actes administratifs illégaux causant un préjudice aux citoyens et souligne l'importance de la prise en compte des effets véritablement dommageables de tels actes.

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et frais d'expertise mis à leur charge par ce jugement ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- Mme A...a été condamnée à verser la somme totale de 512 052,40 euros dont ils doivent être relevés indemnes, outre les entiers dépens ;

- ils ont subis un préjudice moral en raison du trouble causé par les procédures judiciaires où ils ont été engagés pendant presque dix ans et alors qu'ils sont tous deux âgés.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2017, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique n'avoir pas d'observation à présenter.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant de M. et MmeA....

Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A...a été enregistrée le 3 juillet 2017.

Considérant ce qui suit :

1. La cour, par l'arrêt susmentionné du 30 décembre 2016, a jugé que l'illégalité entachant la décision du 21 avril 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur les opérations de remembrement rural opérées sur le territoire de la commune de Saint Sauveur de Puynormand était la cause directe des préjudices subis par Mme A...qui s'est trouvée contrainte de garantir les époux F...et C...des conséquences dommageables de l'éviction de ces derniers des terrains qu'elle leur avait cédés et qui ont été partiellement réattribués à M.D.... La cour a précisé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Mme A...du fait qu'elle avait vendu un terrain dont elle s'était estimée en droit de disposer. Mme A...peut donc prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices.

2. La cour a néanmoins prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire fixant le montant des indemnisations dues par Mme A...aux époux C...et aux épouxF....

3. Par jugement du 4 mai 2017, le tribunal de grande instance de Libourne a condamné MmeA... à payer aux époux C...la somme de 266 571,40 euros pour l'indemnisation de leur maison et des autres frais d'éviction et la somme de 20 000 euros pour les frais de démolition de la maison et condamné Mme A...à payer aux époux F...la somme de 200 981 euros pour l'indemnisation de leur maison et des autres frais d'éviction et la somme de 15 000 euros pour les frais de démolition de la maison. Le tribunal a encore mis à la charge de Mme A...une somme de 4 000 euros au titre des frais de procès des épouxC..., une somme de 4 000 euros au titre des frais de procès des époux F...et une somme de 1 500 au titre des frais de procès de M.D.... Le tribunal a encore condamné Mme A...au paiement des dépens y compris les frais d'expertise mais n'a pas chiffré ces derniers.

4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le préjudice subi par Mme A...du fait de l'illégalité ayant entaché la décision de la commission départementale d'aménagement foncier doit être regardé comme égal aux sommes que Mme A...est condamnée par le juge judiciaire à verser aux époux C...et F...et à M. D...dans le cadre de la procédure susmentionnée, y compris les frais de procès et les dépens de l'instance.

5. Compte tenu de ce qui a été rappelé au point 3, il sera fait une juste appréciation des préjudices financiers de Mme A...en condamnant l'Etat au paiement d'une somme globale de 514 000 euros.

6. En second lieu, les requérants sollicitent la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral que leur ont causé les soucis liés à la nécessité de défendre leurs droits pendant près de dix ans alors qu'ils sont âgés. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. et Mme A...une somme de 10 000 euros.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : L'Etat versera à M. et Mme A...une somme de 524 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision illégale en date du 21 avril 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier ayant statué sur les opérations de remembrement rural opérées dans la commune de Saint Sauveur de Puynormand.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme G...A...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2017, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Pouzoulet, président,

Mme Marianne Pouget, président-assesseur,

Mme Florence Madelaigue, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.

Le rapporteur,

Florence Madelaigue

Le président,

Philippe Pouzoulet

Le greffier,

Florence Deligey

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2

N° 15BX00478