CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 14BX01864, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citant les dispositions du code général des impôts, la cour a affirmé que "tout contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de services".

2. Charge de la preuve : La cour a également rappelé que l'administration fiscale doit établir que la facture ne correspond pas à une opération réelle. Toutefois, une fois que l'administration a apporté des éléments de suspicion, c'est à la société de prouver la réalité de ses opérations. Ates Construction ne fournissant pas de preuves suffisantes, la cour a estimé que la présomption de l'administration avait suffi.

3. Sur les frais de justice : Concernant la demande de dédommagement en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a statué que l'État ne pouvait pas être mis à charge des frais, étant donné qu'il n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La jurisprudence est claire sur la responsabilité qui incombe au contribuable face aux remises en cause de l’administration fiscale. Le tribunal a appliqué le principe selon lequel "il appartient à l'administration de démontrer la caractère fictif des factures", tout en reconnaissant que la société Ates Construction avait la possibilité de contredire ces assertions, mais échouait à le faire.

3. Droits à indemnisation : En ce qui concerne l'indemnisation au titre des frais exposés, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que les frais non compris dans les dépens ne peuvent être mis à charge que de la partie perdante, ce qui, dans ce cas, était l'appelant.

Ainsi, la cour a mis en lumière l'importance de maintenir des justificatifs solides en matière fiscale et a confirmé l'autorité de l'administration fiscale dans le contrôle de la validité des déclarations de TVA.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2014 et des mémoires enregistrés les 26 août et 7 décembre 2015, la société Ates Construction, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 mai 2014 en tant qu'il n'a prononcé qu'une décharge partielle des droits en litige ;

2°) de prononcer la décharge des droits et pénalités restant en litige ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2016 :

- le rapport de Mme Marianne Pouget ;

- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ates Construction, qui exploite une activité de travaux immobiliers de gros-oeuvre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er octobre 2003 au 30 juin 2007 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par une proposition de rectification du 17 décembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe portée sur des factures de sous-traitants et mis à la charge de la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. La société Ates Construction relève appel du jugement du 6 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des rappels et pénalités en litige.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

2. En vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise ou prestation de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit manifeste qu'il n'aurait pas rempli les obligations l'autorisant à faire figurer cette taxe sur les factures, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.

3. Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la réalité de certaines prestations de sous-traitance facturées par les entreprises Sari et Ceylan, en se fondant, d'une part, sur le manque d'effectifs de ces entreprises pour exécuter dans les délais prévus aux contrats les travaux qui leur étaient confiés d'autant que les chantiers étaient parfois simultanés et éloignés géographiquement, et d'autre part, sur la circonstance, révélée par l'exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires, que des chèques émis par la société Ates Construction en règlement de ces prestations avaient été libellés sans ordre et encaissés par des tiers. Si la société requérante soutient que les entreprises sous-traitantes disposaient du personnel nécessaire à l'exécution des contrats qu'elle a conclus avec elle, elle ne justifie pas, en l'absence notamment de production de ses propres marchés de gros-oeuvre et des contrats conclus avec les entreprises sous-traitantes, que tel serait effectivement le cas. Par ailleurs, la société requérante, qui a reconnu dans ses observations à la suite de la proposition de rectification en date du 10 janvier 2008 l'émission de chèques sans ordre et qui ne conteste pas que les chèques ont été encaissés par les entreprises qui n'ont pas réalisé les travaux, se borne à faire valoir que ces circonstances ne permettent pas de conclure à la non exécution des prestations en cause. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant suffisamment établi le caractère fictif ou de complaisance des factures litigieuses qui n'est pas sérieusement contredit sur la base des éléments fournis par la société requérante. Il s'ensuit que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures en litige ne pouvait pas être déduite par la société sans que soient méconnues les dispositions susmentionnées du code général des impôts.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Ates Construction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la société Ates Construction demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Ates Construction est rejetée.

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