CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX04069, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences nécessaires : La cour a insisté sur l'obligation pour l'autorité compétente de s'assurer que les réseaux publics soient capables de desservir le projet avant d'accorder un permis ou un certificat. Elle a affirmé qu'il était impératif que "l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés".

3. Répartition des frais : La commune a demandé que M. A... supporte les frais de justice, mais la cour a décidé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. A... n'était pas la partie perdante, rendant cette demande sans fondement.

Interprétations et citations légales

- "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."

Cette citation illustre clairement l'obligation pour l’autorité compétente de s'assurer de la desserte par les réseaux avant d'examiner une demande de certificat d'urbanisme. De plus, la cour souligne l'importance de ces dispositions en rappelant que "ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux".

Enfin, concernant les frais de justice, il est établi que :

- "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Baraqueville demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens."

Cet article clarifie la responsabilité en matière de frais de justice, confirmant que ceux-ci ne peuvent être mis à la charge de la partie qui l'emporte dans le litige.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2016, la commune de Baraqueville, représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2016 ;

2°) de rejeter les demandes de première instance présentées par M.A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que le certificat d'urbanisme contesté était illégal au regard des dispositions de l'ancien article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a accompli l'ensemble des diligences nécessaires pour s'assurer que la parcelle concernée n'était pas desservie par les différents réseaux ; que le tribunal administratif a ainsi commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ;

- les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés ;

Par ordonnance du 9 mars 2018 la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2018 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Katz, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Ladoire, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant M.A....

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 mai 2014, le maire de la commune de Baraqueville a opposé à M. A...un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée A-475p située sur son territoire. Par sa requête, la commune de Baraqueville relève appel du jugement du 2 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce certificat d'urbanisme.

2. Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. (...) ".

3. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Dans les mêmes conditions, un certificat d'urbanisme négatif doit être délivré lorsque la demande porte sur une opération déterminée.

4. Après avoir rappelé les dispositions précitées de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Baraqueville a délivré le certificat d'urbanisme négatif contesté, au motif que " d'après l'avis des gestionnaires joints au présent certificat, [...] le réseau d'électricité (extension de 80 mètres) et le réseau d'eau potable ne desservent pas la parcelle (extension de plus de 100 mètres) et que le délai d'exécution de ces travaux est inconnu ". Concernant ces deux réseaux, il est toutefois constant qu'à la date de la décision contestée, la commune de Baraqueville ne disposait que d'un avis émis le 10 avril 2014 par le syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable du Segala indiquant seulement que " le réseau existant du Syndicat est situé à une distance d'environ 130 ml, sous domaine public, de la parcelle faisait l'objet du présent CU " et d'un avis du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron mentionnant l'absence de réseau électrique présent au droit de la parcelle, mais indiquant " qu'une desserte en électricité pourra être réalisée ". Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la commune de Baraqueville, au vu de ces avis, ait accompli des diligences particulières pour recueillir les informations utiles à son appréciation, concernant notamment les délais nécessaires à l'exécution des travaux d'extension des réseaux. Par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le certificat d'urbanisme contesté.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Baraqueville demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Baraqueville est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Baraqueville et à M. C... A....

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Pouzoulet, président,

M. David Katz, premier conseiller,

M. Romain Roussel, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 février 2019.

Le rapporteur,

David Katz

Le président,

Philippe Pouzoulet Le greffier,

Florence Deligey

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16BX04069