CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/02/2017, 15BX01972, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la double imposition : La cour a affirmé que les pièces produites par le liquidateur A... ne démontraient pas que le montant réclamé au titre des mois en litige serait le même que celui figurant dans un autre rappel évoqué, concluant ainsi que les arguments de Me A... n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : Conformément à la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au requérant qui doit prouver ses allégations. La cour a précisé que "le requérant, qui supporte la charge de la preuve", n'avait pas réussi à prouver son point, renforçant le principe que c'est à celui qui conteste une imposition de démontrer son bien-fondé.

3. Règlement des frais : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet le remboursement des frais de l'instance, ont également été rejetées, étant donné le rejet de la requête principale.

Références légales

Cette décision souligne l'importance d'établir des preuves solides lorsqu'il s'agit de contester une décision fiscale, en particulier en matière de double imposition.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2015, MeA..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. La société Eco Net System, qui exploitait une activité de nettoyage courant des bâtiments, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'occasion duquel le service a constaté une absence de souscription de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Me A...en qualité de liquidateur judiciaire de la société relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamée à la société au titre des mois de décembre 2011 et janvier 2012.

2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une proposition de rectification du 5 juin 2012 adressée selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la société Eco Net System a déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des mois compris entre novembre 2011 et juin 2012. Les déclarations relatives aux mois de décembre 2011 et janvier 2012 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée nette collectée due au Trésor de 2 517 euros, cette somme a été mise en recouvrement le 10 septembre 2012.

3. Le liquidateur de la société soutient que l'administration n'établit pas que ce rappel ne constituerait pas une double imposition avec la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été également réclamée par l'administration par proposition de rectification du 24 octobre 2012 pour un montant de 30 111 euros au titre de l'ensemble de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et mise en recouvrement le 10 décembre 2012.

4. Toutefois, il résulte de l'instruction que, pour opérer le rappel de taxe en litige, l'administration s'est fondée sur les déclarations de chiffre d'affaires de la société en tenant compte de la taxe exigible et de la taxe déductible, et a effectué un contrôle de cohérence de ces déclarations avec le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012. Le requérant, qui supporte la charge de la preuve, n'établit pas plus devant la cour que devant le tribunal que le rappel de taxe en litige constituerait une double imposition avec un second rappel de TVA opéré par le service au titre de l'ensemble de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.

5. Il résulte de ce qui précède que Me A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Les conclusions de sa requête y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête n° 15BX01972 est rejetée.

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N° 15BX01972