CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 19/05/2016, 15BX04180, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est dès lors à bon droit que le tribunal [...] a écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'autorité de la chose jugée."

2. Absence de Nouveaux Éléments: Mme C... n’a pas fourni d’arguments ou de faits nouveaux pour contester les décisions précédentes, ce qui a conduit à l'affirmation que le recours était mal fondé.

> "Au soutien des autres moyens, [...] Mme C... ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau."

Interprétations et citations légales

1. Autorité de la chose jugée: Le principe selon lequel une décision de justice ne peut être remise en question par les mêmes parties pour les mêmes motifs est crucial dans le contexte du droit administratif. La cour a précisé que le refus préalable de titre de séjour à l'époux de Mme C... était devenu légal sans nouvelle évolution des faits.

> "Le tribunal, qui a dûment relevé ce changement de situation, a écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'autorité de la chose jugée."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L’absence de motifs personnels valables à la demande de titre de séjour est une autre pierre angulaire de la décision.

> Le refus de séjour est fondé sur la situation de séjour légal ou non du membre de la famille en cause, en conformité avec les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui encadrent les conditions de délivrance des titres de séjour en fonction de la vie familiale.

Cette décision conforte l’idée que la situation individuelle d’un étranger se doit d’être examinée à la lumière des décisions judiciaires antérieures et de l’évolution de la situation personnelle des membres de la famille.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2015, MmeC..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 octobre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de la l'Etat, d'une part, la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, le remboursement à son conseil du droit de plaidoirie de 13 euros.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Florence Madelaigue a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., ressortissante azerbaïdjanaise, est entrée irrégulièrement en France selon ses déclarations le 30 décembre 2011 pour y solliciter 1'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de 1'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 juillet 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février 2014. Par arrêté du 14 avril 2014 le préfet de la Haute-Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Toutefois, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 octobre 2014, qui a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée un titre de séjour " vie privée et familiale ". Faisant suite à ce jugement, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour par arrêté du 16 mars 2015, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme C...relève appel du jugement du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 2015.

2. Le tribunal administratif de Limoges dans son jugement du 16 octobre 2014 a annulé le refus de séjour opposé à Mme C...en conséquence de l'annulation, prononcée le même jour par les premiers juges, du refus de séjour opposé illégalement à son mari, et dès lors que la requérante et ses enfants scolarisés en France ne pouvaient pas être séparés de son mari et de leur père qui n'avait pas vocation à quitter la France immédiatement à la date de ce précédent refus. En exécution de l'injonction prononcée par le tribunal, le préfet a réexaminé la situation de M. B... et a pris à son encontre un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, en fonction des circonstances caractérisant la situation de M. B... à la date de sa nouvelle décision et notamment du fait que ce dernier avait renoncé à une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade après l'annulation du renouvellement d'un tel titre prononcé par le tribunal. Le préfet en a déduit que Mme C...ne justifiait plus d'aucun motif personnel à poursuivre sa vie privée et familiale au vu de ces circonstances nouvelles. C'est dès lors à bon droit que le tribunal, qui a dûment relevé ce changement de situation, a écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'autorité de la chose jugée.

3. Au soutien des autres moyens, relatifs tant à la légalité externe qu'à la légalité interne des différentes décisions que contient l'arrêté contesté, Mme C...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas les réponses apportées par le tribunal administratif, alors que, par arrêt du même jour n° 15BX04182, la cour confirme la légalité de l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé à M. B...la délivrance d'un nouveau titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges dans leur décision n° 1501174.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fins d'injonction, et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et celles tendant au remboursement du droit de plaidoirie.

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

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N° 15BX04180