CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 24/03/2016, 14BX01962, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation : « il ressort des éléments versés au dossier [...] que Mme Duran était étroitement associée à l’activité de faussaire exercée par son époux ».

2. Mauvaise foi avérée : La Cour a établi que l’administration fiscale avait suffisamment prouvé la mauvaise foi de Mme Duran, entraînant ainsi l’application d’amendes fiscales.

- Citation : « l’administration établit, comme elle en a la charge, la mauvaise foi de Mme A.... »

3. Frais de justice : La requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été rejetée car l'État n'était pas considéré comme la partie perdante.

- Citation : « Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État [...] la somme que demande la requérante au titre des frais exposés par elle ».

Interprétations et citations légales

- Citation : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale [...] toutes occupations, exploitations lucratives [...] »

2. Code général des impôts - Article 1729 : Les règles concernant la majoration des sanctions en cas de mauvaise foi sont essentielles. La Cour a validé l’application de cette majoration dans le cas de Mme Duran, confirmant que l’administration fiscale avait raison d’accuser une dissimulation délibérée de ses revenus.

- Observation : L’application de cette majoration repose donc sur la preuve de la volonté de frauder, qui a été clairement apportée dans ce dossier, illustrant la rigueur avec laquelle les autorités fiscales peuvent agir contre les infractions.

Ainsi, la décision de la Cour se fonde sur des preuves tangibles d’une implication active de la requérante dans une activité illégale, entraînant une conclusion sans équivoque sur sa responsabilité fiscale.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2014, MmeA..., représenté par le cabinet d'avocat Voxel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 avril 2014 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2006 et la restitution de la somme de 134 700 euros ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marianne Pouget,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant Mme F...DuranépouseD....

Considérant ce qui suit :

1. Mme Durana relevé appel le 2 juillet 2014 du jugement du 29 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités pour manquement délibéré des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2006. Mme Duranest décédée le 29 août 2014. Mme F... DuranépouseD..., sa fille, a déclaré reprendre l'instance et demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2006 en litige ainsi que la restitution de la somme de 134 700 euros due à Mme C...Duran.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ".

3. Pour demander la décharge des impositions contestées, la requérante soutient que les sommes en litige proviennent non d'une activité qu'elle aurait elle-même exercée personnellement mais de l'activité professionnelle de M. E...Duran, son époux, décédé le 26 juillet 2006 et dont elle était séparée de corps depuis le 9 octobre 1973. Elle fait ainsi valoir que ces sommes ne pouvaient être assimilées à des bénéfices non commerciaux à son profit mais présentaient, en réalité, le caractère de libéralités.

4. Toutefois, il ressort des éléments versés au dossier et que les premiers juges ont, selon une analyse pertinente, énoncés au point 3 du jugement attaqué, que Mme Duranétait étroitement associée à l'activité de faussaire exercée par son époux et que les sommes versées sur son compte bancaire provenaient effectivement de la vente des contrefaçons à la réalisation desquelles elle a personnellement collaboré en hébergeant notamment cette activité à son domicile et en recueillant le produit des ventes sur son propre compte bancaire. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les revenus procurés à Mme Duranpar cette activité devaient être soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

5. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'origine et à l'importance des revenus litigieux volontairement dissimulés pour éluder l'impôt, l'administration établit, comme elle en a la charge, la mauvaise foi de MmeA.... Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'a été appliquée la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.

6. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de sa mère.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme Duranépouse D...est rejetée.

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N° 14BX01962