CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 30/12/2016, 15BX00214, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de récidive probante : Bien que des contrôles précédents aient eu lieu, ceux-ci n'ont pas remis en cause les pratiques comptables de la société relatives aux provisions pour dépréciation des stocks. La mention d'une "récidive" dans la proposition de vérification ne pouvait justifier les pénalités infligées.

> "Aussi bien, la proposition de vérification mentionne une 'récidive', mais celle-ci a trait aux règles de déductibilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée."

3. Insuffisance de la justification apportée par l'administration : Le vérificateur a constaté des insuffisances dans les méthodes d'évaluation de la société, mais cela ne prouve pas de manière concluante l'existence d'un manquement délibéré.

> "Ces éléments sur la base desquels l'administration justifie les pénalités en litige ne suffisent pas à apporter la preuve de l'intention délibérée de dissimuler les résultats imposables de la société."

Interprétations et citations légales

> "Les inexactitudes ou les omissions... entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré."

- Livre des procédures fiscales - Article L. 195 A : Cet article stipule que la charge de la preuve de la mauvaise foi repose sur l'administration dans le cadre de la contestation des pénalités. Cela signifie que le contribuable n'a pas à prouver son innocence, mais l'administration doit prouver la culpabilité.

> "En cas de contestation des pénalités fiscales... la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration."

En conclusion, la décision de la cour met en exergue la nécessité pour l'administration fiscale de fournir des preuves concrètes lorsque des pénalités pour manquement délibéré sont envisagées. Les arguments de la société, fondés sur l'absence de mauvaise foi et sur la légitimité de ses pratiques, ont été jugés suffisants pour annuler les pénalités qui lui avaient été imposées.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2015 et le 8 septembre 2015, la société Devoucoux Sellier, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités dont les compléments d'impôt sur les sociétés ont été assortis en application du a de l'article 1729 du code général des impôts ;

2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caroline Gaillard ;

- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Devoucoux Sellier, qui a pour activité la fabrication d'équipements de sellerie équestre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2008 et 2009 à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats imposables des provisions pour dépréciation de stocks. Le tribunal administratif de Pau, par un jugement du 18 décembre 2014, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités pour manquement délibéré auxquelles elle a été assujettie en conséquence de ces rectifications. La société Devoucoux Sellier relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de 40 % infligées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur les pénalités pour manquement délibéré :

2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ".

3. Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir de tels manquements, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention du contribuable d'éluder l'impôt.

4. En premier lieu, la société ne conteste pas les réintégrations de provisions en litige. Mais elle affirme sans être contredite par l'administration que si elle a fait l'objet de vérifications de comptabilité en 2000 et en 2006, aucun de ces contrôles n'a remis en cause les provisions pour dépréciation de stocks. Aussi bien, la proposition de vérification mentionne une " récidive ", mais celle-ci a trait aux règles de déductibilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été rappelées à la société lors d'un contrôle effectué en 1998. Ce premier motif justifiant la pénalité manque ainsi en fait.

5. En second lieu, l'insuffisance des déclarations de résultat est en revanche établie. Dans la proposition de rectification du 2 septembre 2011, le vérificateur a remis en cause la méthode forfaitaire d'évaluation de la dépréciation des articles de sellerie appliquée par la société, notamment sur les articles d'occasion et d'après-vente et les articles de démonstration, après avoir constaté que celle-ci avait appliqué un taux de dépréciation à un prix de revient dénué de toute référence à la marge sur le produit et recouru à un échantillon insuffisant de produits pour justifier de telles dépréciations. Il a ainsi estimé que la société n'avait pas évalué avec une approximation suffisante la dépréciation de ses articles. S'il en est résulté une minoration substantielle des résultats de la société, ces éléments sur la base desquels l'administration justifie les pénalités en litige ne suffisent pas à apporter la preuve de l'intention délibérée de dissimuler les résultats imposables de la société. Aussi bien, le vérificateur lui-même s'est-il borné à relever une série d'insuffisances et n'a pas été en mesure d'indiquer clairement à la société la méthode de comptabilisation qu'elle aurait dû pratiquer pour se conformer à ses obligations fiscales.

6. Dans ces conditions, l'administration n'établit pas le caractère délibéré du manquement au sens de l'article 1729 du code général des impôts et l'application de la majoration de 40 %.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Devoucoux Sellier est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharger des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Devoucoux Sellier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La société Devoucoux Sellier est déchargée des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Article 3 : L'Etat versera à la société Devoucoux Sellier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

N° 15BX00214