CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 31/05/2016, 16BX00369, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de séjour antérieur : M. B...a tenté d'invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour antérieure prise en janvier 2007 par le préfet de la Guadeloupe. Toutefois, la cour a statué que cette décision ne pouvait être invoquée par voie d'exception car elle n'était pas la base légale pour la mesure d'éloignement en question.

3. Durée de présence : Bien que M. B...ait fait valoir qu'il résidait en France depuis plus de dix ans, la cour a précisé que cette circonstance, à elle seule, ne justifiait pas un titre de séjour de plein droit et ne constituait pas une protection contre l'éloignement.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a conclu que M. B..., célibataire et sans enfant, ne pouvait raisonnablement soutenir que la mesure d’éloignement portait atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale, ceci confirmant que "la légalité d'une décision s'appréciant compte tenu de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle a été prise".

En somme, la cour a refusé la demande de M. B..., considérant que ses arguments ne rencontraient pas les critères juridiques requis pour annuler la mesure d'éloignement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016 et un mémoire, enregistré le 13 avril 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 10 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur sa situation dans un délai de trente jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marianne Pouget a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant de nationalité haïtienne, relève appel du jugement du 10 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 11 août 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ". M.B..., qui se borne à soutenir que le préfet de la Guadeloupe a commis un abus de droit et méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Guadeloupe dans son jugement du 13 juin 2006 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière prise à son encontre le 8 juin 2006, doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 29 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour qu'il avait sollicité en raison de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il ressort toutefois de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la Guadeloupe s'est fondé sur les dispositions précitée de l'article L. 511-1 pour décider d'obliger M. B...à quitter le territoire français. Ainsi l'intéressé, qui ne conteste pas être entré en France de manière irrégulière et être dépourvu de titre de séjour, ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de séjour susmentionné dès lors qu'il ne constitue pas la base légale de la présente mesure d'éloignement. En tout état de cause, la légalité de la décision du 29 janvier 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été confirmée par un jugement du 15 novembre 2007 du tribunal administratif de la Guadeloupe devenu définitif. Par suite, l'ensemble des moyens relatifs à l'illégalité de la décision de refus de séjour du 29 janvier 2007 sont inopérants et doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, la légalité d'une décision s'appréciant compte tenu de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, la circonstance, à la supposer établie, que M. B...réside en France depuis plus dix ans n'est pas, en soi, de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, lequel aurait fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

4. En dernier lieu, si M. B...fait valoir qu'il réside en Guadeloupe depuis le 5 février 1994, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir le caractère réel et continu de sa présence en Guadeloupe depuis 2006 ni de l'intensité des liens personnels dont il se prévaut en France. Par suite, M.B..., qui est célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui la fondent. Dès lors, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence il y a lieu de rejeter ses conclusions à fins d'injonction.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 16BX00369