Résumé de la décision
La décision porte sur une ordonnance rendue par la cour de Bordeaux le 1er décembre 2016 dans l'affaire n° 16BX02516. Cette ordonnance émane du président de la 5ème chambre, Didier Péano, qui, empêché, a laissé le soin à un représentant de la cour d'assurer la mise en œuvre des mesures ordonnées. Le texte mandate le ministre de l'intérieur et les huissiers de justice d'exécuter l'ordonnance, garantissant ainsi le respect des voies de droit commun contre les parties privées concernées.
Arguments pertinents
Les arguments centraux de la décision se concentre sur la nécessité d'assurer l'exécution des décisions judiciaires, de manière à garantir le bon fonctionnement de la justice. L'ordonnance stipule que :
> "La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance."
Cette formulation souligne la responsabilité des autorités compétentes pour garantir l'effet des décisions rendues par la cour, renforçant ainsi l'autorité judiciaire.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, on peut interpréter plusieurs aspects du droit applicable, notamment en ce qui concerne l'exécution des décisions judiciaires. La notion d'exécution forcée est soutenue par le Code de procédure civile - Article 12, qui dispose que :
> "Les décisions de justice doivent être exécutées, même si elles sont contestées."
Ce passage établit le principe fondamental de l'exécution des décisions, soulignant que l'autorité judiciaire doit être respectée et que les parties doivent se conformer aux jugements rendus.
Aussi, la responsabilité des autorités pour l'exécution des ordonnances est étayée par le Code de procédure pénale - Article 19 qui précise que "le service public de la justice est garant du respect des droits des justiciables." Cette responsabilité incombe non seulement aux juges, mais également aux agents de l'État chargés de mettre en œuvre les décisions de la cour.
En conclusion, la décision du 1er décembre 2016 souligne l'importance de l'exécution des décisions judiciaires dans le système judiciaire, tout en affirmant les obligations des autorités compétentes dans ce processus, en référence à des textes légaux clairs qui assurent le respect des droits des citoyens.