CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 05/04/2016, 14BX03442, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Ces installations ne constituent pas des équipements généraux accompagnant normalement l'édification des immeubles en cause, mais des installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié."

2. Application de la TVA : La Cour a également constaté que même si les centrales n'avaient pas été livrées immédiatement, SFER était toujours redevable de la TVA sur les factures émises, conformément à l'article 283 du code général des impôts, qui stipule que toute mention de la TVA sur une facture engage sa redevabilité.

Citation pertinente : "La société SFER est donc redevable de la TVA sur les factures, par application de l'article 283 du code général des impôts."

3. Refus de la décharge des impositions : En conclusion, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de décharger la société des impositions contestées, établissant ainsi la justesse des décisions de l'administration fiscale.

Citation pertinente : "Il résulte de tout ce qui précède que la société SFER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que... le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

Citation : "Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels... sont considérées comme des prestations de services."

2. Code général des impôts - Article 269 : Ce texte précise que la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes ou du prix, accentuant donc l'obligation de SFER à déclarer et à payer la TVA sur ses factures.

Citation : "La taxe est exigible : c) Pour les prestations de services... lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération."

3. Code général des impôts - Article 283 : Cet article impose que toute mention de la TVA sur une facture la rend due, ce qui a été un élément crucial dans la décision de la Cour.

Citation : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture... est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation."

En résumé, la décision du tribunal montre l'application stricte des dispositions fiscales concernant la TVA et la qualification des travaux immobiliers, tout en soulignant l'impossibilité pour SFER de contester les rappels d'imposition en raison de la nature des transactions réalisées.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2014, la société SFER, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 23 octobre 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie,

- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La Société Fournisseur d'Energie Renouvelable (SFER) forme appel du jugement du 23 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'octobre 2008 à décembre 2010.

2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ". Aux termes de l'article 269 du même code: " (...) 2. La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (...) ". Aux termes de l'article 78 de l'annexe III au même code : " 1. Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison, pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis(...). ". Pour l'application des dispositions précitées, doivent être regardées comme des travaux immobiliers toutes les opérations qui concourent directement à l'édification d'un bâtiment. Si l'édification d'un bâtiment doit s'entendre non seulement de la construction du bâtiment lui-même mais aussi de la réalisation des équipements généraux accompagnant normalement l'édification de tous bâtiments, elle ne comprend pas, cependant, la réalisation d'installations particulières, répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié.

3. Il résulte de l'instruction que la société SFER a, sur ordre de sociétés en nom collectif de défiscalisation, livré des centrales voltaïques à des sociétés d'exploitation, qui ont conclu avec des propriétaires d'immeubles des contrats de mise à disposition de leurs toitures contre versement d'un loyer, pour y installer lesdites centrales en vue de la production d'énergie solaire revendue à EDF. Il est constant que l'énergie ainsi produite n'alimente pas les immeubles sur lesquels les panneaux sont installés, lesquels ne sont donc pas des équipements généraux de ces immeubles mais restent la propriété desdites sociétés d'exploitation. Dans ces conditions, ces installations ne constituent pas des équipements généraux accompagnant normalement l'édification des immeubles en cause, mais des installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ils ne s'agissaient donc pas de travaux immobiliers au sens des dispositions précitées des articles 256 et 269 du code général des impôts ainsi que de l'article 78 de l'annexe III à ce code.

4. La requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 12 septembre 2012, laquelle ne retient pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait ici application. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les prestations de livraison, d'installation et de maintenance de centrales voltaïques fournies par la société SFER sont constitutives de livraisons de biens mobiliers soumises à la TVA au titre du mois de la livraison.

5. La société SFER ne peut utilement se prévaloir de ce que les centrales photovoltaïques facturées n'ont pas été livrées dès lors qu'il résulte de l'instruction que les factures émises par anticipation mentionnent le montant de taxe sur la valeur ajoutée . La société SFER est donc redevable de la TVA sur les factures, par application de l'article 283 du code général des impôts aux termes duquel " (...) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de service (...) la taxe est due par la personne qui l'a facturée (...) ".

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société SFER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société SFER la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société SFER est rejetée.

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N° 14BX03442