Résumé de la décision
M. et Mme C..., après avoir subi une vérification de comptabilité, contestaient des impositions d'impôt sur le revenu et pénalités notifiées par une proposition de rectification datée du 6 décembre 2013. Ils affirmaient que cette proposition n'avait pas été régulièrement notifiée, en méconnaissance de l'article L. 57 du code général des impôts, car ils n'avaient pas reçu ce document avant la mise en recouvrement des impositions. Le ministre de l'action et des comptes publics a soutenu qu'une attestation de La Poste prouvait que le pli avait été effectivement présenté à leur adresse et qu'un avis de passage avait été déposé. La cour a finalement rejeté la requête des époux C..., considérant que la notification avait été faite correctement, et a confirmé le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Arguments pertinents
1. Notification de la proposition de rectification : La cour a souligné que, selon l'article L. 57 du code général des impôts, l'administration doit notifier une proposition de rectification de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. La preuve fournie par l'administration, comprenant une attestation de La Poste, a attesté que le pli contenant cette proposition avait été présenté à l'adresse des requérants et qu'un avis de passage avait été déposé. La cour a noté que M. et Mme C... n'ont produit aucune preuve pour contredire les éléments de preuve établissant la régularité de la notification.
> Citation pertinente : "Il résulte de l'instruction que le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse des époux C... le 9 décembre 2013."
2. Absence de contestation sur la preuve : La décision mentionne que M. et Mme C... se sont contentés d'affirmer ne pas avoir reçu la notification sans apporter d'éléments probants pour soutenir leur opposition. Cela a conduit la cour à conclure que les moyens invoqués par les requérants n'étaient pas suffisants pour faire écarter la preuve de notification apportée par l'administration.
> Citation pertinente : "Les requérants n'apportent aucun élément de nature à contredire les preuves apportées par l'administration de l'envoi régulier de cette proposition de rectification."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 57 du code général des impôts : Cet article impose à l'administration de transmettre au contribuable une proposition de rectification motivée. Il souligne l'importance de la notification pour permettre au contribuable d'exercer son droit de réponse.
> Code général des impôts - Article L. 57: "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations...".
2. Instruction postale du 6 septembre 1990 : La cour se réfère aux règles de distribution postale, précisant que, en cas de non-remise, le facteur doit suivre une procédure spécifique pour notifier le destinataire (avis de passage, motif de non-distribution).
> Cela démontre que les procédures respectées par La Poste devaient assurer une notification adéquate à M. et Mme C..., ce qu'ils n'ont pas contesté valablement.
Cette décision illustre l'importance de la notification formelle dans le cadre des procédures fiscales et souligne le fardeau de la preuve pesant sur le contribuable pour contester efficacement les actions de l'administration.