Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance rectificative relative à l'arrêt n° 14BX02060 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2016. Le président de la cour a constaté qu'il existait une erreur matérielle dans l'arrêt en raison d'une mention incorrecte de "l'indivision D...-A..." au lieu de "l'indivision D...-A...". Cette erreur était jugée non susceptible d'influencer le jugement de l'affaire. Ainsi, le président a ordonné la rectification de deux articles de l'arrêt : le point 32 des motifs et l'article 2 du dispositif, concernant des frais à la charge de Mme B... et les montants à verser aux parties défenderesses.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur la reconnaissance d'une erreur matérielle, portée par l'article R. 741-11 du code de justice administrative, qui permet au président de la cour de corriger des erreurs ou omissions matérielles. La cour a reconnu que cette erreur n'affectait pas le jugement de l'affaire, affirmant qu'il était nécessaire de la rectifier pour "remédier à cette erreur". Cela est crucial pour garantir la certitude et la clarté des décisions de justice. La décision souligne également l'importance de la correction des décisions afin de maintenir la sécurité juridique et la protection des droits des parties.
Interprétations et citations légales
Dans le contexte de cette ordonnance, plusieurs interprétations des dispositions légales s'appliquent :
1. Code de justice administrative - Article R. 741-11 : Cet article précise que le président de la cour a le droit d'apporter des corrections à une décision lorsque celle-ci est entachée d'une erreur matérielle qui n'influence pas le jugement. La formulation utilisée par cet article souligne l'importance de la rectification rapide afin de préserver les droits des parties.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais exposés par les parties dans le cadre d'un litige. La décision indique qu'une somme de 1 500 euros doit être versée par Mme B... tant à l'indivision D...-A... qu'à la commune de Lège-Cap Ferret, conformément aux dispositions de cet article.
Conclusion
L'ordonnance rectificative rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux illustre l'application pratique des règles de rectification d'erreurs matérielles dans les décisions judiciaires. En se basant sur le cadre législatif du code de justice administrative, le président a veillé à ce que les erreurs de mention soient corrigées sans compromettre l'intégrité du jugement initial, tout en affirmant le droit des parties à obtenir une décision correcte et claire.