Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... a contesté un jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté sa demande d'annulation de rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2009 et 2010, résultant d'une vérification de comptabilité. M. C... a soutenu que la procédure de rectification était irrégulière en raison d'une notification envoyée à une adresse erronée et reçue par un tiers, ainsi que d'un défaut de transmission en temps utile des documents par l'administration. La cour a rejeté la requête de M. C..., affirmant que la procédure était régulière et que l'administration avait correctement notifié la proposition de rectification.
Arguments pertinents
1. Notification régulière : La cour a statué que la notification de la proposition de rectification effectuée par l'administration fiscale était conforme aux exigences légales. Elle a souligné que "l'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'accusé de réception lui a été renvoyé".
2. Charge de la preuve : La cour a indiqué que lorsque le contribuable conteste la réception d'un document, il lui incombe de prouver que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à recevoir le pli. En l'espèce, M. C... n'a pas établi que le signataire de l'accusé de réception n'était pas dûment habilité : "Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté".
3. Rejet de la demande de décharge : La cour a conclu que M. C... n'avait pas démontré que les impositions contestées avaient été établies à la suite d'une procédure irrégulière, et a, par conséquent, rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses : "M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande".
Interprétations et citations légales
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Texte de loi applicable
- Code général des impôts - Article L. 55 : Cet article prévoit la procédure de rectification contradictoire, stipulant que l'administration doit notifier une proposition de rectification motivée au contribuable.- Livre des procédures fiscales - Article L. 57 : Cet article précise, "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
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Analyse
La cour a interprété ces dispositions légales pour conclure que la notification des propositions de rectification était valide tant qu'elle avait été faite à la dernière adresse connue et qu'elle avait été signée lors de la réception. L'administration n'a pas à prouver que le document a été reçu par le contribuable lui-même ; le simple fait que l'accusé de réception ait été signé est suffisant pour établir la régularité de la procédure. En cas de contestation sur l'absence de connaissance du document, c'est au contribuable de démontrer que celui qui a signé l'accusé de réception n'était pas en droit de le faire.Cette interprétation souligne l'importance pour les contribuables de maintenir à jour leurs coordonnées auprès de l'administration fiscale et de s'assurer de leur capacité à prouver des irrégularités dans la procédure qui pourraient nuire à leurs droits.