CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 10/12/2019, 18BX00985, 18BX00994, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la correction : La cour a affirmé que cette rectification ne modifie pas le sens de l'arrêt, ce qui est essentiel à la compréhension de la portée de l'erreur. La correction est purement matérielle et n'affecte pas le fond du jugement.

3. Procédure de rectification : La décision souligne le pouvoir conféré au président de corriger une décision entachée d'une erreur matérielle. Le texte mentionne que les corrections peuvent être effectuées par ordonnance, et précise que la notification de l'ordonnance rouvre, au besoin, le délai d'appel ou de recours (Code de justice administrative - Article R. 741-11).

Interprétations et citations légales

- Pouvoir de rectification : Selon le Code de justice administrative, l'article R. 741-11 stipule que "lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter... les corrections que la raison commande." Cela souligne le principe d'auto-correction des juridictions administratives.

- Délai de notification : La distinction entre les termes "arrêt à intervenir" et "présent arrêt" est cruciale pour clarifier le point de départ du délai imparti. Cette précision renforce l'idée que toutes les parties doivent avoir une compréhension claire des délais qui s'imposent à elles, afin de garantir une bonne administration de la justice.

- Obligation d’agir : L'injonction faite au président de la communauté de communes illustre le pouvoir des juridictions administratives d'orienter les actions des autorités publiques en matière d'attributions de compensation, reflétant ainsi une volonté d'assurer une répartition équitable des ressources entre les différentes communes.

En résumé, cette décision met en lumière la rigueur attendue dans les procédures administratives et l'importance de la précision dans les décisions de justice, tout en rappelant le cadre légal qui permet de remédier aux erreurs matérielles dans les actes juridiques.

Par un arrêt n°s 18BX00985, 18BX00994 du 18 novembre 2019 la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution, annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 décembre 2017 ainsi que la décision implicite du président de la communauté de communes du Bazadais rejetant la demande formulée dans le courrier du 2 novembre 2015 du maire de Bernos-Beaulac et enjoint au président de la communauté de communes du Bazadais d'inviter les conseils municipaux des communes membres à statuer sur la fixation des montants des attributions de compensation dans le délai de trois mois.

Par une lettre enregistrée le 27 novembre 2019, la commune de Bernos-Beaulac a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. "

2. Au point 18 et à l'article 4 de son arrêt n°s 18BX00985, 18BX00994 du 18 novembre 2019, la cour indique à tort que l'injonction faite au président de la communauté de communes du Bazadais de statuer sur la fixation des montants des attributions de compensation dans le délai de trois mois commence à courir " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ", alors qu'il aurait dû être mentionné que cette injonction commence à courir " à compter de la notification du présent arrêt ". La raison commande de corriger cette erreur purement matérielle, qui n'a pas d'influence sur le sens de l'arrêt et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément au dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Au point 18 et à l'article 4 de l'arrêt n°s 18BX00985, 18BX00994 du 18 novembre 2019 de la cour les mots " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir " sont remplacés par " à compter de la notification du présent arrêt ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à la communauté de communes du Bazadais, à la commune de Bernos-Beaulac, à la commune de Bazas, à la commune de Cudos, à la commune de Sauviac, à la commune d'Aubiac, à la commune de Birac, à la commune de Cazats, à la commune de Gajac, à la commune de Gans, à la commune de Lignan-de-Bazas, à la commune de Marimbault, à la commune de Le Nizan et à la commune de Saint-Côme.

Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2019.

Brigitte Phémolant

2

N°s 18BX00985, 18BX00994