CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2018, 18BX03445, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le délai de recours contre la délibération du 30 mai 2016 était expiré le 19 juillet 2018."

2. Annulation de la délibération : La commune a également fait valoir que la délibération du 30 mai 2016 ne pouvait être contestée car elle avait été annulée par une délibération ultérieure du 7 juillet 2016.

> "la délibération du 30 mai 2016 ne pouvait être contestée puisqu'elle a été annulée par la délibération du 7 juillet 2016."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article dispose que, dans les litiges administratifs, la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais engagés par la partie gagnante. La commune a demandé la mise à charge de la société Enedis de la somme de 2000 euros au titre de cet article, mais la cour a rejeté cette demande, estimant qu’aucun frais n’étaient dus. Ce rejet témoigne d’une interprétation restrictive des frais qui peuvent être mis à la charge d'une partie.

> "Les conclusions de la commune de Saint-Benoît de Carmaux tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

- Code des relations entre le public et l'administration - Articles sur les délais et la procédure de recours : Bien que non explicitement cité dans le jugement, ces articles régissent la procédure de saisie des tribunaux administratifs et précisent les délais de recours administratifs. L'orbite temporelle pour contester les décisions administratives est un élément clé qui a influencé la décision de la cour.

La décision finale a été fondée sur ces principes juridiques, concluants que le désistement de la société Enedis était pur et simple, et donc n’entraînait aucune obligation de paiement dans le contexte des frais de justice.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2018, la société Enedis, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 27 août 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux de sa demande d'abrogation de la délibération du 30 mai 2016 formé le 21 mars 2018 ;

3°) d'abroger la délibération du 30 mai 2016 en litige.

Elle soutient qu'elle a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision de rejet du maire de sa demande d'abrogation de la délibération du 30 mai 2016 formée le 21 mars 2018, et par voie de conséquence l'abrogation de la délibération du 30 mai 2016 ; en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'abrogation, elle n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal administratif de Toulouse, d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet, impliquant nécessairement l'injonction d'abrogation de cet acte par l'autorité compétente.

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 26 et le 31 octobre 2018, la commune de Saint-Benoît de Carmaux, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

- le délai de recours contre la délibération du 30 mai 2016 était expiré le 19 juillet 2018, date d'enregistrement de la requête de la société Enedis devant el tribunal administratif de Toulouse ; ainsi l'ordonnance du 27 août 2018 est régulière et bien fondée ;

- à titre subsidiaire, la délibération du 30 mai 2016 ne pouvait être contestée puisqu'elle a été annulée par la délibération du 7 juillet 2016.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 2018 la société Enedis, représenté par MeC..., a déclaré se désister de son instance.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2018, la commune d'Appelle, représentée par MeA..., conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Enedis et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Larroumec,

- les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant la société Enedis.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 30 mai 2016 le conseil municipal de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux a décidé de réglementer le déploiement des compteurs de type " Linky " sur le territoire de la commune. La société Enedis a contesté le refus implicite d'abroger la délibération litigieuse devant le tribunal administratif de Toulouse. Elle fait appel de l'ordonnance du 27 août 2018 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

2. Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 2018 la société Enedis a déclaré se désister de son instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Enedis la somme demandée par la commune de Saint-Benoît de Carmaux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Benoît de Carmaux tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Enedis et à la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Pierre Larroumec, président,

M. Pierre Bentolila, président-assesseur,

M. Axel Basset, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 décembre 2018.

Le président-assesseur,

Pierre BentolilaLe président,

Pierre Larroumec

Le greffier,

Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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N° 18BX03445