CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 16BX00148, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : La décision de refus de titre de séjour "a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale..."

2. Incompatibilité avec les normes juridiques
La cour a statué que le refus de délivrance du titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne se justifiaient pas dans le cas de Mme C..., conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Citation pertinente : "établit ainsi entretenir des liens étroits avec sa famille en France…"

Interprétations et citations légales

Citation pertinente pour interprétation : "cette décision lui refusant un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale qu'elle tient du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien..."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative
Cet article prévoit que les frais non compris dans les dépens peuvent être à la charge de l'État lorsqu'une partie obtient gain de cause. La cour a estimé que Mme C... est fondée à obtenir réparation pour les frais engagés du fait de la procédure.

Citation pertinente : "Il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros que Mme C... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance du respect de la vie familiale dans le droit des étrangers, tout en mettant en lumière les protections prévues par les conventions internationales et les accords bilatéraux entre la France et d'autres États.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2016, Mme A...C..., représentée par la SCP B...Dieumegard Masson, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1502347 du 17 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) à titre principal d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,

- et les observations de MeB..., représentant MmeC....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...C..., ressortissante algérienne née le 9 septembre 1952 à Bensekrane Tlemcen en Algérie, a sollicité plusieurs visas courts séjours entre 2003 et 2007, afin de venir rendre visite à ses enfants résidant sur le territoire français.

Par la suite, elle est revenue en France à deux reprises en 2007 et 2010 sous couvert de visas court séjour, à l'expiration desquels elle a sollicité un titre de séjour vie privée et familiale, qui lui a été refusé. Rentrée en Algérie suite aux refus dont elle a fait l'objet, Mme C... a de nouveau sollicité à deux reprises la délivrance d'un visa court séjour en 2011 et 2012, demandes rejetées par les autorités consulaires.

Mme C...est néanmoins entrée en France en octobre 2014 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles, sans avoir signalé son passage de la frontière aux autorités françaises. Elle a sollicité le 13 mai 2015 un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " auprès de la préfecture de la Vienne. Le 12 août 2015, la préfète de la Vienne a pris à son encontre un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Mme A... C...demande à la cour d'annuler le jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

2. Si sa dernière entrée en France est récente, il ressort des pièces du dossier qu'elle est venue en France à plusieurs reprises voir ses enfants, français, et a seulement obtempéré aux mesures d'éloignement prises à son encontre. Elle établit ainsi entretenir des liens étroits avec sa famille en France, alors que le décès de ses parents dans son pays d'origine, et son âge, permettent de douter de l'existence de liens proches en Algérie. Ainsi, la décision lui refusant un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'elle tient du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et doit par suite être annulée ainsi que par voie de conséquence les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Vienne accorde à Mme C...un titre de résident algérien au titre de sa vie privée et familiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il ya ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il ya lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme C... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1502347 du tribunal administratif de Poitiers et l'arrêté du 12 août 2015 de la préfète de la Vienne sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à Mme C...un titre de résident algérien au titre de sa vie privée et familiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 16BX00148