CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25/04/2016, 15BX03782, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Examen du droit à un titre de séjour :
La cour a précisé que le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office des éléments de régularisation en dehors de la demande formulée et que M. C... n’a pas précisé sur quel fondement une régularisation aurait dû avoir lieu.
> "Il n'est pas tenu d'envisager d'office la régularisation de l'intéressé, lequel en outre n'indique pas à quel titre cette régularisation aurait dû lui être accordée."

3. Rejet des autres moyens :
M. C... n'a pas contesté les motivations du tribunal concernant ses autres moyens, ce qui empêche la cour de se prononcer sur des hypothétiques erreurs des premiers juges.
> "Il ne met ainsi pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges... qu'il y a lieu par suite d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif."

4. Frais d’instance :
Concernant la demande de mise à la charge de l'Etat des frais de justice, la cour a conclu que l'Etat n’était pas la partie perdante dans cette instance.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C...demande le versement."

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Interprétations et citations légales

2. Droit à un titre de séjour :
La disposition relative à l'examen des demandes de titre de séjour stipule que l’administration doit se prononcer sur la demande formulée par l’intéressé, mais elle n'est pas obligée d'explorer d’autres possibles voies de régularisation :
> Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-1 (qui fixe les conditions d'octroi de titres de séjour).

3. Frais de justice :
La loi relative à l'aide juridique stipule que les frais d'avocat ne peuvent être remboursés que si la partie adverse est perdante dans le litige. Étant donné que l'Etat n'a pas perdu, cet article fait obstacle à la demande de M. C... :
> Référence : Code de justice administrative - Article L. 761-1 (des dispositions concernant les frais de justice).

En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance de la précision dans les contestations administratives et l'absence d'obligation pour l'administration d'explorer toutes les voies de régularisation. La décision valide aussi la légalité de la délégation de signature et le cadre des frais judiciaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2015 et un mémoire ampliatif enregistré le 12 février 2016, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2015 du tribunal administratif de Toulouse;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente de ce réexamen, qu'il le munisse d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Antoine Bec a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., de nationalité arménienne, qui déclare être entré en France le 17 novembre 2011, sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, a sollicité le 11 mars 2015 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; par un arrêté du 25 juin 2015, le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.

M. C...demande à la cour d'annuler le jugement du 4 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

2. M. Jean-Michel Delvert, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et signataire des décisions en litige, a reçu délégation, par arrêté du 28 mai 2015 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer au nom du préfet notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.

Si M. C...conteste la réalité de la publication de l'arrêté du 28 mai 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture, son moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

3. M. C...a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Si le préfet a la possibilité d'examiner le droit de l'intéressé à obtenir un titre de séjour sur un fondement différent que celui invoqué, il n'est pas tenu d'envisager d'office la régularisation de l'intéressé, lequel en outre n'indique pas à quel titre cette régularisation aurait dû lui être accordée.

4. Pour le surplus, M. C...qui reprend devant la cour l'intégralité des autres moyens présentés devant le tribunal administratif, ne critique pas la réponse apportée à ces moyens par le tribunal administratif. Il ne met ainsi pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en statuant sur ces moyens, qu'il y a lieu par suite d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C...demande le versement à son conseil au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N° 15BX03782