CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25/04/2016, 15BX03876, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légalité de l'arrêté : Mme C... a réitéré devant la cour les mêmes arguments que ceux présentés au tribunal administratif, sans apporter de nouvelles preuves ou critiques. La cour a noté qu'elle ne mettait pas en mesure le juge d'appel de se prononcer sur les erreurs éventuelles des premiers juges, d'où le rejet de sa demande : "il y a lieu par suite d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif".

Interprétations et citations légales

2. Conclusion sur l'État : La cour a également tranché sur les conclusions de Mme C... concernant l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Selon cette disposition, "l'État n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe", les demandes d’indemnisation ont été rejetées, confirmant l'absence d'obligation pour l'État de verser une somme à Mme C..., car il n'avait pas été déclaré perdant.

3. Textes de loi appliqués :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Sur les frais d'instance et les conditions de mise à la charge de l'État de sommes d'argent en cas de succombance.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Relative à l’aide juridique, précisant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent être indemnisés par l'État.

Cette analyse de la décision démontre l'importance de la précision dans la présentation des arguments juridiques et les effets des choix stratégiques lors des recours administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1504273 du 18 septembre 2015 ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Antoine Bec a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C...demande à la cour d'annuler le jugement du 18 septembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 septembre 2015 du préfet de l'Aude portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et a prononcé le même jour son placement en rétention administrative.

Sur la régularité du jugement :

2. Si Mme C...soutient que le tribunal administratif n'a pas suffisamment examiné les moyens tenant au fait que la requérante démontre incontestablement que le Préfet de l'Aude a commis une erreur manifeste d'appréciation relative à l'appréciation de sa situation administrative, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et ne peut par suite qu'être écarté.

Sur la légalité de l'arrêté du 15 septembre 2015 :

3. MmeC..., qui reprend devant la cour l'intégralité des moyens présentés devant le tribunal administratif, ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau et ne critique pas la réponse apportée à ces moyens par le tribunal administratif.

Elle ne met ainsi pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en statuant sur ces moyens, qu'il y a lieu par suite d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991:

5. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné à verser à Mme C... une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

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N° 15BX03876