CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 25/02/2021, 19BX00468, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droits de la défense et procédure contradictoire : M. B... fait valoir qu'il a été privé d'un débat oral et que l'administration a contourné la procédure contradictoire en effectuant un contrôle sur pièces, ce qui est contraire à la doctrine administrative. Il cite la doctrine administrative BOI-CF-DG-40-20 du 10 avril 2017, affirmant que la procédure contradictoire était obligatoire.

> « L'administration a commis une erreur de droit en contournant la procédure contradictoire [...] la procédure contradictoire s'imposait à l'administration. »

2. Insuffisance de motivation des propositions de rectification : M. B... soutient que l'administration n'a pas suffisamment justifié les bases d'imposition, ni fourni les documents nécessaires pour permettre une compréhension claire des calculs effectués.

> « La proposition de rectification est insuffisamment motivée en l'absence de précisions. »

3. Charge de la preuve : Il affirme que l'administration n'a pas prouvé qu'il était "maître de l'affaire" et que la charge de la preuve des sommes distribuées incombe à l'administration.

> « La preuve de l'appréhension incombe à l'administration qui en l’espèce ne démontre pas [...] qu'il a effectivement profité de la distribution. »

Interprétations et citations légales

- Procédure contradictoire : La référence à la doctrine administrative (BOI-CF-DG-40-20) souligne l'obligation de l'administration de respecter un droit à un débat contradictoire lors de contrôles fiscaux. Ce principe est ancré dans le droit administratif et fiscal, reconnaissant l'importance de ce droit pour la protection des justiciables.

- Erreurs de calcul et motivation : L'absence d'une motivation suffisante pour une proposition de rectification peut constituer un vice de procédure, entraînant ainsi une inconduite selon les exigences de justification posées par les textes réglementaires et administratifs.

> « Cette insuffisance en matière de motivation pourrait entraîner la décharge des impositions conformément à la doctrine administrative référencée. »

- Charge de la preuve : En vertu des articles en relation avec les procédures fiscales, l'administration doit prouver ses allégations en matière de revenus imposables. M. B... invoque la doctrine administrative (BOI-CTX-DG-20-20) pour soutenir que, dans le cadre de sa contestation, c'est à l'administration de prouver que des distributions ont eu lieu.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. B... souligne le respect des procédures juridiques, ainsi que le principe selon lequel le désistement d'une requête, lorsqu'il est pur et simple, ne soulève aucune objection pour la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 décembre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a été privé d'un débat oral et contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus ;

- l'administration a commis une erreur de droit en contournant la procédure contradictoire à laquelle elle était tenue en effectuant un contrôle sur pièces ; en vertu de la doctrine administrative BOI-CF-DG-40-20 du 10 avril 2017, la procédure contradictoire s'imposait à l'administration ;

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée en l'absence de précisions sur le mode de calcul des rehaussements et de la méthode suivie pour arrêter les bases d'imposition ; l'administration n'a pas joint à la proposition de rectification litigieuse la copie intégrale du document contenant la motivation par référence ;

- l'administration a commis une erreur matérielle dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu constitutive d'un vice substantiel et qui devra entraîner la décharge des impositions conformément à la doctrine administrative référencée BOI-CTX-RDI-30 n° 20 et n° 30 ;

- les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé correspondent à des apports en vue du paiement direct de factures auprès de fournisseurs ;

- n'étant pas maître de l'affaire au sein de la société Verdemobil Biogaz, il ne lui appartient pas de prouver que les mouvements comptables en litige constituent un passif injustifié ;

- la preuve de l'appréhension incombe à l'administration qui en l'espèce ne démontre pas qu'il est seul maître de l'affaire ni qu'il a effectivement profité de la distribution ;

- la charge de la preuve de la distribution des sommes incombe à l'administration conformément à la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-20-10 n° 160 à 190 et BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 280 ;

- si la cour considère que les sommes portées au crédit du compte courant d'associé correspondent à un revenu imposable, il ne pourrait être regardé comme disponible au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts car la société n'aurait pas été en mesure, compte tenu de sa situation financière, de le rembourser ;

- les frais de repas, de déplacements et de voyages revêtent un caractère professionnel ;

- il doit être informé des conséquences financières de la vérification de comptabilité de la société et bénéficier de la cascade complète en vertu de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ;

- l'application du taux d'intérêt de retard de 0,40 %présente un caractère répressif ;

- la majoration de 40 % n'est pas suffisamment motivée et n'est pas justifiée en l'absence de manquement délibéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2021, M. B... a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C... D...,

- les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par mémoire enregistré le 29 janvier 2021, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... dans la présente instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

Mme F..., présidente-assesseure,

Mme C... D..., premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 février 2021.

Le président de chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 19BX00468