CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 25/02/2021, 19BX00481, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 1663 : Cet article stipule que les impositions deviennent exigibles à compter de leur notification. M. B... a argumenté que, en vertu de cet article, les impositions n'étaient pas encore exigibles au moment des actes de recouvrement effectués.

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 257-0 A : Cet article impose une mise en demeure préalable afin d'engager des poursuites. Les arguments de M. B... quant à l'irrégularité des procédures engagées reposent sur ce mandat.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 262 : M. B... a également invoqué des violations de la procédure en matière d'avis à tiers détenteur, arguant que sans notification régulière des avis, les poursuites étaient invalides.

Ces articles soulignent l'importance des procédures de recouvrement fiscal et l'obligation de respecter des délais et formalités spécifiques afin d'assurer les droits des contribuables. En fin de compte, le désistement de M. B... a permis d'éviter de trancher sur ces questions techniques et a mis un terme à la procédure en cours sans un jugement sur le fond.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 décembre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 130 815 euros ;

3°) d'ordonner la restitution de la somme de 99 986 euros, accompagnée du paiement des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les impositions mises à sa charge par les deux avis d'imposition au titre des années 2013 et 2014 ne sont devenues exigibles qu'à compter du 30 janvier 2017 en vertu de l'article 1663 du code général des impôts alors en vigueur ; les actes de recouvrement forcé mis en oeuvre avant que les impositions ne soient devenues exigibles doivent dès lors être annulés ;

- la date limite de paiement figurant sur les avis d'imposition était fixée au 15 mars 2017 ;

- dès lors qu'il avait déposé une demande de sursis de paiement, l'exigibilité des impositions était suspendue, le comptable ne pouvait donc pas engager des poursuites ;

- la garantie hypothécaire qui a été tacitement acceptée pour un montant de 99 986 euros par le conciliateur fiscal du Lot, saisi le 29 mai 2017, doit se substituer aux sommes saisies avant la réclamation sur le fondement de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales et entraîner la restitution des sommes saisies avant la mise en recouvrement des impositions contestées ;

- les poursuites sont irrégulières au regard du 1 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, en l'absence de mise en demeure préalable de payer ;

- la doctrine BOI-REC-FORCE-30-20-20120912 n° 20 admet que les avis à tiers détenteur doivent être précédés de la mise en demeure de payer valant commandement de payer en vertu de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ;

- les poursuites sont irrégulières au regard du 2° de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dès lors que le délai de trente jours n'a pas été respecté ;

- la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives à l'absence de mise en demeure de payer et à la méconnaissance du délai de 30 jours conformément à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ;

- les poursuites sont irrégulières au regard de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée BOI-REC-FORCE-30-20-20120912, en l'absence de notification régulière des avis à tiers détenteur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2021, M. B... a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C... D...,

- les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par mémoire enregistré le 5 février 2021, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... dans la présente instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

Mme F..., présidente-assesseure,

Mme C... D..., premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 février 2021.

Le président de chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 19BX00481