CAA de DOUAI, , 06/12/2016, 16DA01828, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée."

2. Preuves financières insuffisantes : M. et Mme B... ont évoqué des difficultés financières, mais leurs arguments étaient très généraux. Ils n'ont pas fourni d'informations précises sur leur patrimoine ou leurs liquidités, rendant difficile d'évaluer leur réelle capacité à payer.

Citation pertinente : "M. et Mme B...n'établissent pas que la mise en recouvrement des impositions contestées risquerait d'entraîner pour eux des conséquences graves et immédiates de nature à créer une situation d'urgence."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 521-1 : Cet article stipule que la suspension des décisions administratives, notamment fiscales, est possible sous certaines conditions dont l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux.

Le juge des référés, en appliquant ces principes, a conclu que la requête était insuffisamment fondée pour être acceptée. Ainsi, l'absence de preuve financière définitive a joué un rôle clé dans le rejet de la suspension demandée.

Cette décision renforce l'importance de soumettre une argumentation bien documentée et spécifiquement adaptée aux exigences juridiques lors d'une demande de suspension d'une imposition.

2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le bénéfice de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition, sur le bien-fondé de l'imposition ou sur les pénalités infligées ; que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;

3. Considérant que si les requérants soutiennent qu'ils ne disposent pas des disponibilités financières pour assumer le règlement des impositions contestées d'un montant de 46 195 euros, ils se bornent à invoquer des éléments très généraux et notamment l'absence de liquidités disponibles, la difficulté de recourir à un emprunt, et l'obligation qui leur serait faite de vendre un bien qui avait été donné en garantie dans le cadre du sursis de paiement en première instance, sans donner d'informations précises permettant d'apprécier leurs capacités financières et l'étendue de leur patrimoine et donc la conséquence du paiement de cette somme ; qu'ainsi, M. et Mme B...n'établissent pas que la mise en recouvrement des impositions contestées risquerait d'entraîner pour eux des conséquences graves et immédiates de nature à créer une situation d'urgence ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B...ne peut qu'être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête aux fins de suspension de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C...B....

Fait à Douai le 6 décembre 2016.

Le juge des référés

Signé : E. Quencez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour le greffier en chef,

Et par délégation

La greffière

M.T. Lévèque

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N°16DA01828