Résumé de la décision
La société d'exploitation du parc éolien "Le Chemin de la Milaine" a déposé une requête pour demander l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020, qui impose des prescriptions visant à protéger l'avifaune en cas de nidification d'espèces menacées à proximité des éoliennes. La cour, en examinant les conditions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté, a rejeté la requête en soulignant l'absence de preuve de l'urgence et du caractère illégal de la décision administrative. Elle a également noté que la perte financière potentielle pour l'exploitant était négligeable par rapport au chiffre d'affaires global.
Arguments pertinents
1. Conditions de suspension : La cour se réfère à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, stipulant que le juge des référés peut suspendre une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, la cour a déterminé que "la requérante n'administre pas la preuve, dont elle a la charge, de l'urgence de l'affaire."
2. Impact économique limité : Lors de son évaluation, la cour a comparé le chiffre d'affaires généré par l'éolienne concernée (B1), qui ne représentait que 4 % du chiffre d’affaires annuel du parc éolien. Cela a conduit la cour à conclure qu' "il ne résulte ni de l'étude de 'suivi environnemental' ni d'une autre pièce du dossier qu'en cas de découverte d'un nid [...] la poursuite de l'exploitation [...] ne présenterait pas de danger pour l'avifaune concernée."
3. Absence de preuves de danger : La cour a également noté l'absence de preuves suffisantes établissant le danger que l'exploitation de l'éolienne pourrait poser pour l’avifaune en cas de nidification, ce qui a servi à renforcer son refus de suspendre l'arrêté contesté.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs, en particulier le Code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article détermine les conditions de suspension des décisions administratives, exigeant que "le juge des référés [...] peut ordonner la suspension [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
- Code de justice administrative - Article R. 522-1 : Cet article stipule que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire." La cour a remarqué que la société n'a pas réussi à justifier l'urgence de sa demande, conduisant ainsi à son rejet.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais exposés, la cour a décidé que la demande de remboursement des frais de justice de la société était également infondée, en concluant que "la demande présentée par la société d'exploitation du parc éolien 'Le Chemin de la Milaine' [...] doit être rejetée."
En somme, la décision s'appuie sur des critères précis d'urgence et de légalité relatifs à l’application des ordonnances administratives, tout en insistant sur la nécessité de prouver le danger et l’urgence pour justifier une suspension des effets d’une décision administrative.