CAA de DOUAI, , 09/04/2021, 21DA00625, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'un moyen sérieux :
Le juge a noté que la société n'a pas fourni d'éléments probants affirmant que les prescriptions nuiraient gravement à sa situation financière ou à sa capacité d’exécution des prescriptions. La requête n'établit pas de "danger" pour l'avifaune concernée en cas de poursuite de l'exploitation.

3. Impact économique insuffisant :
Bien que la société ait signalé un chiffre d'affaires significativement affecté, elle n'a pas "justifié que cette diminution aurait significativement affecté son résultat". Cela suggère que les arguments économiques seuls ne peuvent suffire à prouver l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 522-1 :
Cet article stipule que la requête doit "justifier de l'urgence de l'affaire". Le juge a défini l'absence de preuve d'urgence comme étant déterminante pour le rejet de la requête. Cela illustre l'importance d'une argumentation solide et documentée lors d'une demande de suspension.

3. Situation de l'avifaune :
L’argument selon lequel la poursuite de l'exploitation des éoliennes ne mettrait pas en danger l'espèce protégée répond à une double exigence légale : la préservation de l'environnement et la justification de l'impact économique pour l'exploitant. Le juge a souligné que la société n'a pas prouvé que ses activités n'étaient pas en conformité avec les exigences de protection de l'environnement.

En somme, cette décision rappelle l'importance de la rigueur dans la justification de l'urgente et les implications juridiques liées à l'exploitation d'infrastructures ayant un impact environnemental, ainsi que la balance entre les enjeux économiques et écologiques.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°21DA00432 par laquelle la société d'exploitation du parc éolien " Le Souffle des Pellicornes ", demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 22 octobre 2020.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 311-5.

Le président de la Cour a désigné M. Marc Heinis, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ".

2. L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire (...) ".

3. La société d'exploitation du parc éolien " Le Souffle des Pellicornes " a été autorisée en 2014 à exploiter un parc éolien à Moeuvres. Ce parc a été mis en service en 2016. Le suivi de l'installation ayant mis en évidence une mortalité élevée de l'avifaune, l'arrêté litigieux a imposé à l'exploitant des prescriptions comprenant notamment, en cas de découverte de la nidification d'une espèce menacée au niveau national ou régional, un arrêt de la rotation des pales des machines dont le mât est situé à moins de 500 mètres du nid jusqu'à l'envol des jeunes.

4. D'une part, la situation évoquée au point précédent n'est pas survenue en 2017 et 2018. Si elle s'est présentée pour les éoliennes M1 et M5 en 2019 et M1 à M4 en 2020, la requête reconnaît que la période de nidification ne s'étend que du 15 avril au 15 août.

5. D'autre part, si le chiffre d'affaires de l'ensemble du parc éolien en 2020, dernière année de référence, s'est élevé à 4 063 256 euros et si celui des éolienne M1 à M4, alors seules concernées par la présence d'un nid à proximité, s'est chiffré à 635 624,92 euros pendant la période de nidification, soit 15,64 % du chiffre d'affaires annuel du parc, la requérante n'a fourni aucun élément démontrant que cette diminution du chiffre d'affaires aurait comme elle l'affirme " significativement affecté son résultat " et l'aurait empêchée d'exécuter les prescriptions dont son autorisation d'exploitation a été assortie.

6. Enfin, il ne résulte ni de l'étude de " suivi environnemental " jointe à la requête qui a évoqué une mortalité " non négligeable " au niveau du parc litigieux, ni d'aucune pièce du dossier qu'en cas de découverte d'un nid d'espèce menacée, la poursuite de l'exploitation des éoliennes situées à moins de 500 mètres ne présenterait pas de danger pour l'avifaune concernée.

7. Dans ces conditions, même si la puissance cumulée des parcs éoliens au niveau national accuse un retard significatif par rapport aux objectifs fixés, la requérante n'administre pas la preuve, dont elle a la charge, de l'urgence de l'affaire.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par ordonnance en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

9. La demande présentée par la société d'exploitation du parc éolien " Le Souffle des Pellicornes ", sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SEPE " Le Souffle des Pellicornes " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me A... B... pour la société d'exploitation du parc éolien " Le Souffle des Pellicornes " et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

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N° 21DA00625