Résumé de la décision :
La société Dunkerque Loisirs, représentée par ses avocats, avait introduit une requête le 11 août 2017, visant à annuler un jugement qui avait rejeté une partie de ses demandes et à obtenir la condamnation de l'État concernant sa demande initiale. Cependant, le 18 juin 2018, la société a déclaré se désister de sa requête de manière pure et simple. L'ordonnance a indiqué qu'il était donné acte de ce désistement et a stipulé que la décision serait notifiée à la société Dunkerque Loisirs ainsi qu'au ministre de l'intérieur.
Arguments pertinents :
L'ordonnance se fonde sur le respect et l'application des procédures établies par le code de justice administrative. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il est précisé que les présidents de formation de jugement ont le pouvoir de "donner acte des désistements". Dans ce contexte, le désistement de la société Dunkerque Loisirs étant qualifié de "pur et simple", il n'y avait aucune objection à la prise d'acte de ce désistement. Cela illustre l'importance du respect des形式ze procédurales en droit administratif et la manière dont un désistement peut tronquer une procédure judiciaire.
Interprétations et citations légales :
Le texte de l'ordonnance s'appuie principalement sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui explicitement décrit les prérogatives des présidents de formation de jugement. Ce texte indique que ceux-ci peuvent "donner acte des désistements", permettant ainsi une simplification des procédures judiciaires à chaque étape. Le passage pertinent à cet égard est le suivant :
> "Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;"
Ce passage souligne que le système judiciaire reconnaît et encadre explicitement les désistements, permettant aux parties de mettre fin à leur recours de manière claire. En outre, la nature "pure et simple" du désistement a des implications significatives : elle signifie qu'il est irrévocable et que le tribunal ne peut plus statuer sur les points contestés. Ce cadre légal contribue à rendre la justice plus fluide et prévisible, réduisant ainsi les lourdeurs procédurales.