Résumé de la décision
Dans l'affaire n°18DA01093, la cour administrative d'appel a donné acte du désistement de M. B... et de l'EARL de Bonnières concernant leur appel contre un jugement du tribunal administratif de Lille et un arrêté du maire d'Herlin-le-Sec. Ce désistement a été jugé pur et simple, entraînant le rejet des conclusions de la SARL " Le Parc des Moulins " et de la communauté de communes du Saint-Polois, qui réclamaient des indemnités sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a confirmé que le désistement de M. B... et de l'EARL de Bonnières était valide et pur, ce qui a justifié de lui donner acte. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet effectivement aux juridictions de prendre acte d'un désistement, ce qui est une procédure simple et efficace. La cour constate ainsi que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ».
2. Rejet des demandes d'indemnisation : La cour a aussi décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnités formées par la SARL " Le Parc des Moulins " et la communauté de communes, indiquant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation. Cette décision procure une protection à la partie qui a désisté, évitant ainsi les conséquences financières d'un litige.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère aux présidents des formations de jugement le pouvoir d'ordonner certaines mesures, notamment celles relatives aux désistements. La cour cite l'article en ces termes : « les premiers vice-présidents (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». Cette téléologie de l'article démontre qu'il vise à sécuriser les procédures par un cadre clair pour le désistement des parties.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La cour fait référence à cet article pour le rejet des demandes d’indemnisation, rappelant le principe selon lequel « la perte de procès n’implique pas nécessairement la mise à la charge de la partie perdante des frais et des dépens ». En l'absence de circonstances spécifiques justifiant des frais, la cour adopte un raisonnement qui favorise la stabilité des relations juridiques entre les parties.
Ces éléments peuvent être cruciaux dans la compréhension du fonctionnement et des décisions des juridictions administratives, illustrant à la fois la protection des droits des parties et la gestion équilibrée des litiges.