CAA de DOUAI, , 12/05/2020, 19DA02802, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de preuves spécifiques : M. A... a allégué des problèmes relatifs à la confidentialité sans apporter d'éléments concrets ou circonstanciés pour étayer ses affirmations. La cour souligne que, malgré ses revendications, il n'existe pas de preuves documentées contredisant les assertions de l'administration. Ce manque de preuve a conduit à juger que la mesure demandée ne répondait pas aux critères d'utilité définis par la loi.

3. Inadéquation des allégations de travaux futurs : M. A... a également soutenu que des travaux étaient prévus et aurait nécessité ce constat. Cette affirmation a été rejetée en raison du manque de documents ou de preuves à l'appui et des informations contraires présentées par l'administration.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Cet article stipule que "le juge des référés peut désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige [...]". Toutefois, cette désignation n'est pas automatique et doit s'accompagner d'une utilité manifeste, ce que la cour a confirmé en rejetant la demande de M. A...

- Confidentialité des échanges avocat-client : La décision souligne une importante garantie consacrée par le code de procédure pénale, mais précise que, en l’espèce, l'administration a prouvé que l'espace réservé à la téléphonie permettait effectivement de préserver cette confidentialité. En conséquence, l'absence de preuves tangibles avancées par M. A... a été déterminante pour le refus de sa demande.

En somme, la cour a rejeté la requête de M. A..., considérant que le constat demandé ne présentait pas d'utilité au regard des éléments apportés par l'administration et que les allégations de M. A... manquaient de fondement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de réserver les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... est incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry depuis le 24 avril 2019. Le 11 décembre 2019, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de désigner un expert afin de constater et de décrire l'emplacement des téléphones et leurs conditions d'utilisation au centre pénitentiaire. Il relève appel de l'ordonnance du 17 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme dépourvue d'utilité.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (...) ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut accueillir des conclusions tendant à la prescription d'un constat sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative lorsque celle-ci n'apparaît pas utile.

3. M. A... soutient qu'il est nécessaire de faire procéder au constat des conditions d'implantation des cabines téléphoniques car elles ne permettraient pas d'assurer la confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat en méconnaissance des dispositions, notamment du code de procédure pénale, garantissant celle-ci. Toutefois, s'il allègue que ces cabines sont installées au milieu d'une coursive et sont insérées dans un simple cadre métallique, il ressort des photographies produites par le ministère de la justice, qui ne sont pas contestées par le requérant, que les téléphones sont situés dans une pièce fermée en bout de coursive, permettant des échanges téléphoniques confidentiels. Alors que l'administration a ainsi produit en défense des documents précis, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié sur la réalité des défauts et insuffisances allégués. Si le requérant allègue également que des travaux sont prévus et que le constat est donc nécessaire avant leur réalisation, cette affirmation, contredite par le mémoire en défense, n'est corroborée par aucune pièce et n'est d'ailleurs pas de nature à révéler l'utilité de la mesure demandée eu égard à ce qui vient d'être exposé sur les éléments produits par l'administration. Ainsi, la mesure sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité requis par l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me D... B....

N°19DA02802 2