CAA de DOUAI, , 14/10/2020, 20DA01536, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande d'annulation : Il a également été souligné que le juge des référés "ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative". Ainsi, les conclusions à fin d'annulation étaient également manifestement irrecevables.

3. Compétence du juge des référés : Selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue sur des mesures à caractère provisoire et ne doit pas être saisi du principal, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article précise que le juge peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et si un "doute sérieux quant à la légalité de la décision" est établi. Dans cette affaire, les requérants n'ont pas réussi à démontrer un tel doute sérieux.

3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il stipule que si une demande n’a pas de caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable, le juge peut la rejeter par ordonnance motivée. Cette clause a été appliquée pour conclure que la requête ne justifiait pas une action du juge des référés.

Ainsi, cette décision souligne l'importance des limites de compétence du juge des référés dans les affaires concernant des décisions administratives, spécifiquement dans le contexte des permis de construire et des travaux publics.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 19DA01102 par laquelle M. C... B... et l'association Oise dans le vent, demandent l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 29 janvier 2019.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. A... D..., président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

3. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Le préfet de l'Oise a autorisé la SARL Anemos-Plaine d'Estrées, par des permis de construire nos 060 210 06 C0005 et 060 247 06 K0003 du 11 décembre 2012, à réaliser neuf éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse. Par un arrêté du 17 janvier 2019, il a autorisé cette société, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, à modifier les caractéristiques des éoliennes. Par un arrêté du 29 janvier 2019, il a prorogé les permis de construire.

5. D'une part, s'il appartient à la juridiction administrative de connaître d'une demande de suspension de l'exécution de la décision accordant un permis de construire ou d'un recours en annulation dirigé contre le refus de l'autorité administrative de prononcer la suspension de travaux, le juge administratif n'a pas le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution des travaux de construction. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution des travaux de construction en cours sont manifestement irrecevables.

6. D'autre part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes de l'article L. 521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation sont manifestement irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... et de l'association Oise dans le Vent est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à l'association Oise dans le Vent et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Oise et à la SARL Anemos-Plaine d'Estrées.

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N°20DA01536