CAA de DOUAI, , 18/02/2020, 19DA01942, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Demandes distinctes : Le juge a rappelé que la demande de mise en cause de la société SMAC a été formulée « exclusivement » en raison de désordres affectant les dalles de plafond et le sol, distincts des problèmes de désenfumage, ventilation et aération.
- Citation pertinente : « La société Missenard Quint B n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés aurait omis de statuer sur la demande d'extension... ».

2. Conclusions nouvelles : La cour a souligné que les conclusions présentées pour la première fois devant elle constituaient des éléments nouveaux en appel, rendant celles-ci irrecevables.
- Citation pertinente : « Les conclusions de la société Missenard Quint B... ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont par suite, irrecevables. ».

3. Délai de recours : Les conclusions d'appel de la commune, enregistrées après l'expiration du délai de quinze jours prescrit par le Code de justice administrative, ont également été jugées irrecevables.
- Citation pertinente : « Enregistrées après l'expiration du délai d'appel, elles sont irrecevables. ».

Interprétations et citations légales

2. Extension des opérations d'expertise : L'article R. 532-3 prévoit que l'expert peut demander des extensions à l'expertise. Cependant, cette clause s’applique seulement aux demandes qui ont été dûment instruites et reçues dans les délais impartis.
- Code de justice administrative - Article R. 532-3 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties... étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées... ».

3. Délai d'appel : L'article R. 533-1 définit le délai pour interjeter appel suite à une ordonnance, ce qui a été central dans la décision d'irrecevabilité des conclusions déposées après ce délai.
- Code de justice administrative - Article R. 533-1 : « Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. ».

Cette analyse souligne l'importance de la procédure et du respect des délais dans le cadre des actions en justice administrative.

Par une ordonnance n° 1805408 du 2 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à cette demande, ordonnant la mise en cause de la société Les toiles du Nord.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 août 2019, la société Missenard Quint B, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1805408 du 2 août 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle a rejeté la mise en cause de la société SMAC ;

2°) de mettre en cause la société SMAC pour les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 22 novembre 2018 ;

3°) de réserver les dépens.

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Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commune d'Hazebrouck a conclu un marché de travaux en vue de la construction de quatre salles de cinéma. Les travaux ont été réceptionnés le 1er décembre 2014 avec des réserves. Ayant constaté des désordres affectant les systèmes de désenfumage, de ventilation et d'aération des salles 1 et 2, la commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille la désignation d'un expert. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le tribunal a fait droit à cette demande et a confié l'expertise portant sur les désordres susmentionnés à M. B..., expert. Constatant de nouveaux désordres, la commune d'Hazebrouck a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille l'extension des missions d'expertise au réseau d'assainissement ainsi qu'aux toitures, au contradictoire des sociétés SMAC, Tommasini Construction et Les Toiles du Nord, ces dernières étant respectivement chargées des lots n° 3 " Couverture - Etanchéité - Bardage ", n° 2 " VRD - Gros oeuvre - Charpente métallique " et de la gestion du cinéma. Par une ordonnance du 2 août 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à cette demande en ordonnant l'extension des opérations d'expertise à la société Les toiles du Nord. La société Missenard Quint B interjette appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté la mise en cause de la société SMAC.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Il ressort du mémoire enregistré en première instance le 15 mars 2019 que la commune d'Hazebrouck, même si elle évoquait des problèmes d'infiltration affectant les trappes de désenfumage, n'a entendu demander l'extension de la mission d'expertise à la société SMAC qu'en raison des désordres causés aux dalles de plafond et au sol par ces infiltrations et non pour le désordre différent, tenant au mauvais fonctionnement des systèmes de désenfumage, ventilation et aération, ayant donné lieu à la première ordonnance du tribunal. Ainsi, la société Missenard Quint B n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés aurait omis de statuer sur la demande d'extension à la société SMAC, des opérations d'expertise initiales prescrites par l'ordonnance du 22 novembre 2018 sur les systèmes de désenfumage, de ventilation et d'aération, formulée par la commune d'Hazebrouck. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée du fait d'une omission à statuer doit en conséquence être écarté.

Sur l'appel de la société Missenard Quint B :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

4. Ainsi qu'il a été exposé au point 2, la demande de la commune d'Hazebrouck en première instance visait à mettre en cause la société SMAC en raison, exclusivement, des désordres affectant les dalles de plafond et le sol du cinéma. Les conclusions de la société Missenard Quint B, auxquelles s'associent la commune d'Hazebrouck et le cabinet Abciss Architectes, tendant à demander pour la première fois devant la cour l'extension à la société SMAC des opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 22 novembre 2018 sur les systèmes de désenfumage, de ventilation et d'aération, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont par suite, irrecevables.

Sur les autres conclusions aux fins d'extension présentées par la commune :

5. Il ressort de l'instruction que l'ordonnance du 2 août 2019, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à la demande de la commune d'Hazebrouck tendant à l'extension des opérations d'expertise, lui a été notifiée le 5 août 2019. Les conclusions d'appel de la commune, enregistrées respectivement les 3 et 23 octobre 2019, soit après l'expiration du délai d'appel de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance fixé par l'article R. 533-1 du code de justice administrative, et tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues au réseau d'assainissement et aux toitures au contradictoire de la société Tommasini Construction et de la société SMAC, soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal de la société Missenard Quint B. Enregistrées après l'expiration du délai d'appel, elles sont irrecevables.

Sur les dépens :

6. En l'absence de dépens, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Hazebrouck, du cabinet Abciss Architectes, de la société Missenard Quint B et de la société Tommasini Construction tendant à réserver les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Missenard Quint B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions des autres parties sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Missenard Quint B, à la commune d'Hazebrouck, au cabinet Abciss Architectes, à la société Satelec, à la société Siemens, à la société SMAC, à la société Tommasini Construction, à la société Les toiles du Nord et à M. A... B..., expert.

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No19DA01942