CAA de DOUAI, , 18/03/2019, 19DA00539, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoirs du juge des référés : En citant l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le jugement souligne que même si le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans obstacle à l'exécution des décisions administratives, il n'est pas compétent pour ordonner des communications qui relèvent du pouvoir d'instruction du juge du litige principal.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

L’interprétation de cet article par le juge dans cette affaire indique que même si le juge des référés a un rôle d’urgence et de facilitation, il ne doit pas empiéter sur le champ de compétence de la juridiction instruite du litige principal. Ce raisonnement montre que la fonction du juge des référés est limitée par l’existence d’une procédure d’appel déjà engagée, soulignant ainsi l'importance de l'épuisement des voies de recours dans le cadre du droit administratif.

En conséquence, la décision a été de rejeter la requête de M. et Mme F... ainsi que de l'EARL de la Bellevue, affirmant que le juge des référés ne pouvait pas procéder à des communications de pièces, ce qui aurait relevé de la compétence exclusive de la chambre d'appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours.

2. Toutefois, lorsqu'un tel recours a déjà été formé, une demande présentée au juge des référés portant sur la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le litige, après épuisement, le cas échéant, des voies de recours, ordinaires et extraordinaires, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige .

3. Mme D...F..., M. A...F...et l'EARL de la Bellevue ont introduit devant la Cour, sous le n°18DA00916, une requête d'appel contre le jugement du 13 mars 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme B...à exploiter 31 ha 61a 51 ca de terres situées sur le territoire des communes de Demuin, Domart-sur-la Luce et Hangard. Il appartient à la chambre chargée de l'instruction de cette requête d'ordonner, le cas échéant, le versement au dossier des pièces ou informations qui peuvent lui apparaître nécessaires au jugement de l'affaire. Il n'appartient pas en revanche au juge des référés de se substituer à elle. Par suite, la mesure sollicitée par les requérants est dépourvue d'utilité. Dès lors, leur requête doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme F...et de l'EARL de la Bellevue est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...F..., à M. A...F...et à l'EARL de la Bellevue.

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N°19DA00539