CAA de DOUAI, 1ère chambre, 03/11/2020, 18DA02250, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement de l’intérêt à agir : Le tribunal a examiné les arguments d’Eurodépôt visant à prouver que le magasin de Cenafi ne proposait pas de produits de bricolage. Il a affirmé que la société requérante n'avait pas apporté de preuves suffisantes contre les éléments fournis par Cenafi, notamment une photographie montrant un rayon de bricolage. Cela a conduit à conclure que « la société Cenafi justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ».

3. Refus de l'annulation : En conséquence du premier point, le tribunal a décidé qu’il était approprié de rejeter les conclusions d'Eurodépôt Immobilier, confirmant le refus du permis de construire basé sur l'avis défavorable de la CNAC.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 425-4 : L’article précise les conditions de demande de permis de construire et les recours possibles qui peuvent être formés. La cour s'est fondée sur cet article pour établir que la CNAC devait tenir compte des impacts sur les commerces déjà en place lors de l'examen du projet.

3. Critère de l’impact commercial : Le tribunal a considéré que le magasin Carrefour City avait un rayon bricolage et donc une activité susceptible d'être affectée par le projet de Brico Dépôt, renforçant la position selon laquelle la société Cenafi avait un intérêt légitime à agir.

En se fondant sur ces arguments juridiques, la décision a donc confirmé la légitimité de la procédure engagée par la société Cenafi et a rejeté la requête de la société Eurodépôt Immobilier.

2°) d'enjoindre au maire de Calais de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir.

Elle soutient que c'est à tort que la Commission nationale d'aménagement commercial a admis le recours déposé par la société Cenafi qui n'avait pas intérêt à agir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2019, la commune de Calais, représentée par la SELARL Drai associés, demande à la cour de constater que l'arrêté en litige est fondé uniquement sur l'avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 juin 2018 et de statuer sur la requête en ce qu'elle repose sur l'illégalité de cet avis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,

- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,

- et les observations de Me B... D..., représentant la société Eurodépôt Immobilier, et de Me E... C..., représentant la commune de Calais.

Considérant ce qui suit :

1. La société Eurodépôt Immobilier a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 29 décembre 2017 dans le but de créer un magasin spécialisé dans le bricolage à l'enseigne Brico Dépôt de 6 607 m² de surface de vente sur un terrain situé dans la zone d'activité de la Rivière Neuve à Calais. Le projet a bénéficié, le 16 mars 2018, d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais. Le 21 juin 2018, la Commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours par la société Cenafi, a émis un avis défavorable au projet. Le maire de Calais a refusé le permis de construire sollicité par un arrêté du 3 septembre 2018 dont la société Eurodépôt Immobilier demande l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

2. Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial ".

3. La société requérante soutient que le magasin d'une surface de vente de 299 m², exploité à l'enseigne Carrefour City par la société Cenafi, ne propose pas de produits de bricolage.

4. Toutefois, la requérante n'établit pas la circonstance qu'elle allègue en se prévalant d'un plan type des magasins Carrefour. Elle a produit elle-même une photographie, présentée comme ayant été prise dans l'établissement de la société Cenafi, d'un rayon comportant des produits de bricolage. Enfin, le rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial a précisé que le magasin Carrefour City en cause disposait d'un rayon bricolage jardinage.

5. Compte tenu des pièces versées au dossier, l'activité du magasin Carrefour City doit être regardée comme ayant été susceptible d'être affectée par le projet.

6. Dans ces conditions, la société Cenafi justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais du 16 mars 2018.

7. Par conséquent, l'unique moyen de la requête, tiré de ce que le recours porté devant la Commission nationale d'aménagement commercial était irrecevable pour défaut d'intérêt agir, doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la société Eurodépôt Immobilier dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 2018 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Eurodépôt Immobilier est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eurodépôt Immobilier, à la société Cenafi et à la commune de Calais.

Copie en sera transmise pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial.

N°18DA02250 4