Résumé de la décision :
Dans le cadre de l'affaire opposant l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray à la société Ferme éolienne La Frière SASU, l'association a décidé de se désister de son recours. La décision du tribunal consacre ce désistement, prenant acte de celui-ci, et rejette également les demandes de la société SASU visant à obtenir le remboursement de ses frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un avis de cette décision sera notifié aux parties concernées, notamment l'association requérante et la ministre de la transition écologique.
Arguments pertinents :
1. Désistement reconnu : La décision souligne que le désistement de l'association est "pur et simple", ce qui signifie qu'il est effectué sans conditions et ne soulève aucune opposition juridique. Cela est fondamental car il permet de clore l'instance sans examen du fond de l'affaire.
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal indique qu'il "n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association" les frais demandés par la société Ferme éolienne La Frière. Cela repose sur le principe que, en cas de désistement, le demandeur généralement n'entraîne pas de condamnation aux dépens pour la partie adverse.
Interprétations et citations légales :
- Désistement : Le traitement du désistement s'appuie sur la notion que celui-ci libère les parties de l'obligation contentieuse et consacre la décision de ne pas poursuivre l'instance. L'article pertinent ici pourrait être le Code de justice administrative - Article L. 411-1, qui évoque les modalités de retrait d’un recours.
- Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais, l'article Code de justice administrative - Article L. 761-1 stipule que "les dépens et les frais exposés par une partie" peuvent être remboursés, mais cela ne s'applique qu'aux cas où la situation de fait justifie un tel remboursement. En l'espèce, le refus est justifié par l'absence de condamnation des frais à la charge de l'association, en raison de son désistement.
Cette décision est donc également une application du principe de l'absence de condamnation en cas de désistement, permettant de maintenir l'équilibre des droits et obligations des parties dans le cadre d'un litige administratif.