CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/10/2020, 19DA01980, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La cour administrative a été saisie par le préfet du Nord, qui a demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif daté du 11 juillet 2019. Ce jugement semblait favorable à M. D... et Mme F..., deux requérants en matière de droit d'asile. La cour a finalement annulé le jugement du tribunal, rejetant en conséquence les demandes de M. D... et Mme F..., affirmant que leur droit au séjour avait pris fin avant l'arrêté contesté.

Arguments pertinents :

1. Sur la notification des décisions: La cour a constaté que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile avaient été notifiées aux intimés le 27 février 2019, ce qui signifie que les requérants étaient au courant de la fin de leur droit au séjour. La véracité du relevé telemofpra est présumée, conformément à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Sur la langue de notification: M. D... et Mme F... ont soutenu que la notification de la décision n'avait pas été réalisée dans une langue qu'ils comprenaient. La cour a statué qu'ils n'ont pas fourni les documents de notification pour étayer leur réclamation, ce qui rend leur argumentation caduque.

3. Sur la motivation de l'arrêté: L'arrêté contesté contenait bien les motifs de droit et de fait, conformément aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a souligné que l'autorité administrative a examiné attentivement tous les éléments pertinents avant de prendre sa décision.

Interprétations et citations légales :

1. Sur la véracité des notifications:
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 723-19 : Cet article stipule que le relevé telemofpra est considéré comme ayant force probante jusqu'à preuve du contraire, ce qui a permis à la cour de valider la notification du 27 février 2019.

2. Droit à la notification dans une langue compréhensible:
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R. 733-32 et R. 213-6 : Ces articles imposent que les décisions soient notifiées dans une langue que le destinataire peut raisonnablement comprendre. Toutefois, l'absence de preuve par les requérants de la non-conformité de cette notification a invalidé leur argument.

3. Sur la motivation administrative:
- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 : Cet article exige que les décisions administratives soient motivées. La cour a clairement indiqué que l'arrêté avait satisfait à cette obligation, justifiant ainsi le rejet des pleurs des requérants concernant la motivation de l'arrêté.

En somme, la décision de la cour reflète une application rigoureuse des dispositions légales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, en mettant en avant l'importance des preuves apportées pour soutenir les affirmations des parties en cause.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, le préfet du Nord, représenté par Me B... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter ces demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée par les ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :

1. D'une part, il ressort du relevé telemofpra, qui en vertu de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait foi jusqu'à preuve du contraire, et les intimés ont eux-mêmes admis que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile leur ont été notifiées le 27 février 2019.

2. D'autre part, si M. D... et Mme F... prétendent que le sens des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ne leur a pas été notifié dans une langue dont il était raisonnable de penser qu'ils la comprennent, en violation des articles R. 733-32 et R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils n'ont pas produit à l'instance, en tout état de cause, les documents qu'ils ont reçus.

3. Dans ces conditions, en application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le droit au séjour en France de M. D... et Mme F... avait pris fin à la date de l'arrêté.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. D... et Mme F... :

4. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

5. Il ressort de cette motivation que l'auteur de l'arrêté a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen particulier de l'ensemble des éléments alors portés à sa connaissance.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

8. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par M. D... et Mme F... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 11 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : Les demandes de M. A... D... et Mme E... F... sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et Mme E... F... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

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