Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... E..., ressortissant géorgien né le 7 décembre 2000, a formé une requête auprès de la cour administrative pour contester un jugement du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral. Cet arrêté, daté du 10 mars 2021, refusait la demande de titre de séjour de M. E... et ordonnait son expulsion immédiate du territoire français, en raison de sa situation de séjour irrégulier et de ses conditions personnelles. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, estimant que les décisions de l'administration ne souffraient pas d'erreur manifeste d'appréciation et a rejeté l'ensemble des demandes de l'intéressé.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la cour s'articulent autour de trois points clés :
1. Durée et conditions de séjour : La cour a constaté que M. E... a un séjour relativement court en France et que sa grand-mère, qui l'hébergeait, est en situation irrégulière. La cour a indiqué que cela "ne permet pas d'établir qu'il est dans l'impossibilité de se réinsérer dans son pays d'origine".
2. Absence de justificatifs : M. E... n'a pas réussi à prouver qu'il ne pourrait pas retourner en Géorgie. Il a été rappelé que malgré son contexte familial difficile, ce dernier n'est pas suffisant pour justifier un titre de séjour. La cour a noté qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2019 après un rejet de sa demande d'asile, ce qui renforce l'idée que la décision du préfet était fondée.
3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a statué qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans les décisions du préfet, concluant que les arguments de M. E... ne justifiaient pas la demande de contestation.
Comme conclusion, la demande de M. E... a été classée sans suite : "Il suit de là que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande."
Interprétations et citations légales
La décision fait appel à plusieurs instruments juridiques, dont les lois régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. Les articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont des dispositions clés. Le premier concerne l'aide juridictionnelle, tandis que le second traite des frais de justice.
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions relevées font référence à la législation encadrant le séjour des étrangers, soulignant la nécessité pour ces derniers de justifier leur situation.
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article vise à garantir l'accès à la justice, en particulier pour ceux qui ne peuvent supporter les coûts d'un procès.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce dernier stipule que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par une partie.
En résumé, la cour a confirmé la légalité de la décision du préfet, insistant sur le fait que la situation personnelle de M. E... et les conditions entourant son séjour en France ne justifiaient pas un traitement différent. L'absence de preuves tangibles concernant son impossibilité de retour et son contexte familial a été déterminante dans l'arrêt de la cour.