CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15/10/2019, 18DA01204, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la détermination du propriétaire de ces parcelles posait ainsi, au moment où la commune de Tollent a revendiqué cette propriété par les lettres précitées, une question sérieuse."

2. Conséquence de la revendication légitime : Même si la revendication de la commune de Tollent s'est révélée erronée par la suite, il a été noté que les éléments qui ont conduit aux décisions judiciaires ultérieures ne suffisent pas pour établir qu’elle a agi de manière abusive.

> "ces décisions révèlent, mais rétrospectivement, que la commune de Tollent a commis une erreur en s'estimant propriétaire de ces parcelles."

3. Frais liés au litige : La cour a clairement indiqué que la commune de Tollent n'étant pas la partie perdante, elle ne pouvait pas être condamnée à verser la somme réclamée par Labroye au titre des frais de litige, mais a ordonné Labroye de verser une somme à Tollent.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à... la somme que la commune de Labroye réclame au titre des frais liés au litige."

Interprétations et citations légales

> "cet avis, émanant d'un organisme ne disposant pas d'une compétence légale pour trancher les litiges en matière de propriété immobilière, est réservé."

- Responsabilité et faute : La responsabilité de Tollent a été absente parce qu'aucune mauvaise foi ou acte fautif n’a été établi au moment où cette commune a revendiqué la propriété. Le raisonnement a été fondé sur le principe juridique selon lequel une demande de propriété doit être dûment justifiée, et ici, l’existence d’un litige antérieur a été considérée comme une cause d'incertitude légitime.

> "la commune de Labroye ne caractérise aucun comportement fautif de la commune de Tollent susceptible d'engager sa responsabilité."

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule les conditions de prise en charge des frais liés au litige, ce qui a fondé la décision d’imposer le paiement des frais à Labroye, considérée comme la partie perdante.

> "la commune de Labroye versera à la commune de Tollent une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ces éléments montrent une approche équilibrée et rigoureuse quant à la différenciation entre des revendications légitimes et des comportements fautifs dans le cadre de disputes de propriété.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2018, la commune de Labroye, représentée par Me B... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Tollent à lui verser une somme de 119 201,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2015 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tollent la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,

- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,

- et les observations de Me B... C..., représentant la commune de Labroye, et de Me A... D..., représentant la commune de Tollent.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité de la commune de Tollent :

1. La commune de Labroye exploite, depuis juin 1971, un camping municipal situé sur des parcelles relevant de son territoire et sur les parcelles cadastrées AC n° 185 et AC n° 157, relevant de celui de la commune de Tollent. En 2009, la commune de Labroye a souhaité confier l'exploitation du camping à un tiers, dans le cadre d'un bail emphytéotique. Par lettre du 2 janvier 2009, le maire de Tollent a déclaré s'opposer à la conclusion de ce bail, motif pris de ce qu'il portait en partie sur les parcelles se trouvant sur le territoire de sa commune dont il revendiquait la propriété. Il a confirmé sa position dans une lettre du 6 mars 2009 adressée au notaire instrumentaire du bail, ainsi que dans une lettre du 12 décembre 2009 adressée au maire de Labroye. Le 20 mars 2009, la société candidate à l'exploitation du camping a déclaré renoncer au projet en raison du conflit opposant les deux communes, et cette renonciation a été constatée par procès-verbal notarial de carence le 9 octobre 2009.

2. Il résulte de l'instruction que ni la commune de Labroye, ni la commune de Tollent ne disposaient alors de titre de propriété des parcelles cadastrées AC n° 185 et AC n° 157 situées sur le territoire de la commune de Tollent. Le centre de recherche d'information et de documentation notariales a émis, le 9 mars 2009, un avis aux termes duquel " compte tenu des éléments portés à notre connaissance, on doit sans doute considérer que la commune de Labroye peut faire état d'une prescription acquisitive, plus que trentenaire (sauf pour la commune de Tollent à prouver que les conditions posées par l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies). La constatation de cette prescription acquisitive constitue donc le (nouveau) titre de propriété de la commune de Labroye sur le bien litigieux ". Toutefois cet avis, émanant d'un organisme ne disposant pas d'une compétence légale pour trancher les litiges en matière de propriété immobilière, est réservé. Si le tribunal de grande instance d'Arras a, dans son jugement du 18 décembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 11 février 2016, lui-même confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2017, déclaré la commune de Labroye propriétaire des parcelles en cause, ces décisions juridictionnelles ont été rendues postérieurement aux lettres précitées des 2 janvier, 6 mars et 12 décembre 2009, par lesquelles la commune de Tollent en avait elle-même revendiqué la propriété. Si ces décisions révèlent, mais rétrospectivement, que la commune de Tollent a commis une erreur en s'estimant propriétaire de ces parcelles, elles ne suffisent pas à établir que cette commune aurait fait preuve de mauvaise foi en revendiquant leur propriété à plusieurs reprises au cours de l'année 2009, dès lors que le tribunal de grande instance d'Arras s'est fondé, pour trancher la question de la propriété de ces parcelles, sur un faisceau d'indices reprenant notamment l'existence d'un relevé de propriété, le paiement des impôts fonciers, l'exploitation des parcelles et la création d'un hameau de pêche. La détermination du propriétaire de ces parcelles posait ainsi, au moment où la commune de Tollent a revendiqué cette propriété par les lettres précitées des 2 janvier, 6 mars et 12 décembre 2009, une question sérieuse. La circonstance, à la supposer établie, que la commune de Tollent aurait eu connaissance de l'ensemble des faits retenus par les juridictions judiciaires pour déterminer le propriétaire des parcelles ne suffit pas à établir le caractère abusif de sa revendication. Par suite, et ainsi que l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges, la commune de Labroye ne caractérise aucun comportement fautif de la commune de Tollent susceptible d'engager sa responsabilité.

3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tollent, que la commune de Labroye n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tollent, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Labroye réclame au titre des frais liés au litige.

5. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Labroye le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Tollent au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Labroye est rejetée.

Article 2 : La commune de Labroye versera à la commune de Tollent une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Labroye et à la commune de Tollent.

N°18DA01204 3