Résumé de la décision
Dans ce litige, Mme E... épouse F... a contesté une ordonnance de rejet de sa demande d’annulation d’un permis de construire, argumentant que les motifs d'irrecevabilité évoqués dans l’ordonnance étaient infondés. Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance en question, déclarant que sa demande devait être examinée par le tribunal administratif de Rouen. La cour a statué en faveur de Mme E... épouse F... en soulignant que les documents requis étaient bien présents dans le dossier et que l'ordonnance était donc irrégulière.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Mme E... épouse F... a soutenu que l'ordonnance sur laquelle le tribunal s'est fondé pour dénier la recevabilité de sa requête était erronée. En effet, il a été noté que le permis de construire en question était joint à sa demande, ce qui contredit l'affirmation de l'ordonnance selon laquelle la décision attaquée n'avait pas été produite. Cela est en violation des dispositions de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative :
> "Le requérant doit produire la décision attaquée."
2. Notification des recours : La décision du tribunal a également été rejetée sur la base de la non-notification de délibérations antérieures, qui avaient été dûment notifiées à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire. La cour a observé que Mme E... épouse F... avait bien justifié cette notification, ce qui conteste l'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme :
> "Les recours administratifs doivent être notifiés à l'auteur de la décision."
Interprétations et citations légales
Les textes légaux cités dans cette décision ont été interprétés de manière à reconnaître la validité des fournitures Documentaires présentées par Mme E... épouse F.... Plus précisément, l'analyse des articles R. 412-1 et R. 600-1 souligne leur portée :
- Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article exige que le requérant produise la décision contestée. En l'espèce, comme cette décision était annexée, la condition de recevabilité était respectée.
- Code de l'urbanisme - Article R. 600-1 : Le respect des procédures de notification est essentiel pour établir la légitimité d’une contestation. Le fait que Mme E... épouse F... ait démontré la notification de son recours gracieux confirme que l’impossibilité de prouver cette notification ne saurait conduire à déclarer sa demande irrecevable.
En conséquence, le tribunal a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Rouen pour un nouvel examen sur le fond, reconnaissant ainsi le droit de Mme E... à une justice équitable en conformité avec les exigences légales. Les demandes de frais émanant des parties adverses et celles de Mme E... sur le même fondement ont été rejetées, car aucune des parties ne pouvait revendiquer de manière justifiée ces dépenses dans le cadre de la procédure.