Résumé de la décision
Le 15 janvier 2021, M. A..., représenté par son avocat, a saisi la cour pour demander l'annulation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 2020 par le tribunal administratif de Rouen. L'ordonnance était relative à un arrêté notifié à M. A... le 30 novembre 2020. La cour a déclaré que la requête de M. A... avait été déposée dans les délais légaux, annule l'ordonnance contestée, et renvoie l'affaire au tribunal administratif de Rouen pour qu'il statue à nouveau. La cour a également rejeté la demande de M. A... pour le remboursement de frais.
Arguments pertinents
1. Régularité de la requête : La cour a d'abord constaté que l'arrêté attaqué avait été notifié à M. A... le 30 novembre 2020, et que sa requête avait été déposée par télécopie le 2 décembre 2020, soit avant l'expiration du délai de 48 heures imparti à l'article L. 512-1, II du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La notoriété est renforcée par le fait que la requête a aussi été authentifiée par lettre recommandée, reçue par le tribunal le 4 décembre 2020. Par conséquent, la requête était conforme aux exigences de délai.
> "la requête n'était donc pas tardive."
2. Annulation de l'ordonnance : Étant donné que la requête était considérée comme déposée dans les délais, la cour a jugé que l'ordonnance de première instance était irrégulière, ce qui a entraîné son annulation.
> "il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que l'ordonnance est irrégulière."
3. Renvoi au tribunal administratif : La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen, précisant que ni M. A... ni le préfet n'avaient soumis de conclusions au fond, ce qui justifiait un nouveau jugement par le tribunal administratif.
> "Par suite, cette ordonnance doit être annulée."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs textes de loi ont été appliqués :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1, II : Cet article prévoit les délais dans lesquels une requête doit être introduite suite à une notification d'arrêté, en l’occurrence un délai de 48 heures.
- Code de justice administrative - Article R. 776-2 : Cet article précise les modalités de dépôt des requêtes devant le tribunal administratif, incluant la possibilité de les envoyer par télécopie. La cour s'est référée à ces dispositions pour évaluer la recevabilité de la requête de M. A...
La cour a statué en tenant compte de ces considérations légales et des délais imposés par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures pour garantir les droits des requérants dans les affaires administratives.
En conclusion, cette décision souligne à la fois l'importance de la rigueur procédurale dans le droit administratif et la possibilité de correction judiciaire en cas de constatation d'erreurs dans les décisions antérieures des tribunaux administratifs.