Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Douai a été saisie par la communauté de communes Pierre Sud Oise, visant à annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens et à obtenir des mesures à l'encontre de la commune de Saint-Leu-d'Esserent. La commune de Saint-Maximin a cherché à intervenir volontairement en soutien à l’appelante. Toutefois, au cours de la procédure, la communauté d'agglomération Creil Sud Oise, héritière de la communauté de communes Pierre Sud Oise, a déclaré se désister de sa requête. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement et a déclaré l'intervention de la commune de Saint-Maximin sans objet, tout en refusant d'accéder aux demandes de la commune de Saint-Leu-d'Esserent pour le remboursement de frais.
Arguments pertinents
1. Admission du désistement : La cour a considéré que le désistement de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise était pur et simple, rendant toute continuation de la procédure inutile. Cela est significatif car cela souligne le principe que la volonté des parties de mettre fin à l'instance est respectée.
> "Il s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte."
2. Irrecevabilité de l'intervention : S'agissant de l'intervention de la commune de Saint-Maximin, la cour a rappelé que celle-ci était irrecevable car non formée par un mémoire distinct, en violation des exigences procédurales. Cela illustre l'importance du respect des règles de procédure pour garantir l'ordre et la clarté dans le fonctionnement des juridictions.
> "L'intervention de la commune de Saint Maximin [...] est devenue sans objet ; [...] faute d'avoir été formée par un mémoire distinct en méconnaissance des exigences de l'article R. 632-1 du code de justice administrative."
3. Rejet des conclusions sur les frais : En raison de la fin de l'instance, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de remboursement formulées par la commune de Saint-Leu-d'Esserent, ce qui renforce la notion que les demandes de frais doivent être justifiées par un contentieux en cours.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la commune de Saint-Maximin."
Interprétations et citations légales
- Désistement : Le désistement de la requête constitue le règlement de l'affaire sur la base de la volonté unilatérale d'une partie. Cela ne nécessite pas d'accord de l'autre partie et met fin aux prétentions formées, selon le principe général du droit applicable.
- Non-acceptation de l'intervention : L'exigence d'un mémoire distinct pour une intervention volontaire est stipulée dans le Code de justice administrative - Article R. 632-1, qui précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure. L'irrecevabilité souligne l'importance des règles et procédures spécifiques mises en place pour structurer les interventions.
- Frais de justice : La demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative n'est recevable que dans les contextes où un besoin légal existe, renforçant ainsi le principe que les frais ne peuvent être réclamés à l'issue de procédures qui n'ont pas réellement démarré en raison de désistements ou de déclarations de non-lieu.
> "Les conclusions de la commune de Saint-Leu-d'Esserent présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En somme, cette décision illustre la rigueur des procédures juridiques administratives et le respect des règles établies pour les interventions et les prétentions au remboursement des frais.