CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2019, 19DA00311, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Or, devant la juridiction, M. C... verse au dossier une unique pièce pour les années 2003, 2004, 2008, 2015 [...]".

2. L'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également noté que M. C... ne justifiait pas de la nécessité de sa présence en France, malgré ses déclarations. De plus, l'absence de preuve d'une intégration sociale ou professionnelle en France a joué un rôle déterminant dans le rejet de sa demande.

> "Il n'est pas établi qu'il serait isolé en cas de retour en Algérie [...]".

3. Appréciation de la proportionnalité : La cour a considéré que la décision préfectorale n'avait pas porté de manière disproportionnée atteinte aux droits de M. C..., au regard des motifs de refus invoqués.

> "La décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée [...]".

Interprétations et citations légales

- Article 6 :
- 1) "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans [...]";
- 5) "au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée [...]".

Ces articles établissent clairement les critères que M. C... devait respecter pour obtenir un titre de séjour. L'interprétation des articles a conduit la cour à conclure que M. C... n'a pas démontré qu'il remplissait les conditions nécessaires, tant en ce qui concerne la durée de son séjour que l'impact de son départ sur sa vie privée et familiale. La décision de rejet du préfet a donc été jugée conforme à la législation en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2019, M. C..., représenté par Me D...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christian Boulanger, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant algérien, né le 31 décembre 1956, déclare être entré en France le 18 mai 2001 et y résider depuis lors. Il relève appel du jugement du 31 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2018 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus / (...) ".

3. Pour justifier qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il appartenait à M. C... de démontrer qu'il séjourne sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, quand bien même le préfet se serait uniquement fondé sur l'absence de preuve de présence en France pour les années 2008, 2010 et 2012. Or, devant la juridiction, M. C... verse au dossier une unique pièce pour les années 2003, 2004, 2008, 2015, sous la forme d'une attestation des services de l'assurance maladie, d'une lettre d'information de sa banque, d'un certificat médical et d'une demande d'autorisation de travail, deux pièces pour l'année 2009, à savoir un certificat médical et une attestation d'admission à l'aide médicale de l'Etat, et aucune pièce pour les années 2001, 2002, 2005, 2006, 2007, 2011, 2013 et 2014. Dans ces conditions, au regard du caractère circonscrit des éléments versés aux débats, le séjour ininterrompu et habituel du requérant en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté critiqué n'est pas établi. Par suite, en refusant un certificat de résidence à l'intéressé, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations du 1) l'article 6 de l'accord franco-algérien.

4. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. C... n'établit pas séjourner en France de manière habituelle depuis son entrée alléguée sur le territoire. Il réside chez sa mère mais ne démontre pas la nécessité de sa présence auprès d'elle alors que, selon ses propres déclarations aux autorités préfectorales, son frère et sa soeur vivent en France. Par la production d'une promesse d'embauche, en tout état de cause postérieure à l'arrêté attaqué, il ne fait pas valoir une intégration sociale ou professionnelle particulière. Il n'est pas établi qu'il serait isolé en cas de retour en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins quarante-quatre ans et où résident son épouse et ses six enfants. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de son séjour en France et des incertitudes quant à sa durée effective, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ainsi n'a pas méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

N°19DA00311 3