Conseil d'État, 4ème chambre, 17/05/2019, 405886, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai d'appel : Le délai d'appel est établi par l'article R. 811-2 du code de justice administrative et court à partir de la notification du jugement. La cour a observé que la chambre de métiers et de l'artisanat n'a pas dépassé ce délai lors de la présentation de ses conclusions.

> "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois."

2. Nature des conclusions : Il a été décidé que les conclusions de la chambre pouvaient être considérées comme un appel principal. Cette interprétation s’appuie sur le fait que la chambre était encore dans le délai pour contester le jugement.

> "Ces conclusions pouvant être regardées comme étant, en réalité, des conclusions d'appel principal."

3. Irrecevabilité soulevée par M. A... : Le Conseil d'État a rejeté l'argument selon lequel la cour aurait dû déclarer les conclusions de la chambre irrecevables car elles soulevaient un litige distinct. Selon la procédure, cela n’était pas un motif de rejet.

> "M. A...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en y faisant droit, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-2 : Ce texte légal précise les modalités de début du délai d’appel :

> "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues."

Ce cadre juridique permet de clarifier le processus de recours et d'assurer que les parties respectent les délais appropriés, tout en conférant une importance à la nature des conclusions présentées.

En conclusion, cette décision rappelle l’importance de la rigueur dans le respect des délais d’appel et du contenu des conclusions, ainsi que la nécessité d’une interprétation précise des textes juridiques pour garantir l’équité dans le processus judiciaire.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2019, présentée par M. A...et le syndicat CFDT services du Pays Basque ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B...A... et du syndicat CFDT services du Pays Basque et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant ce qui suit :

1. M. B...A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques à l'indemniser de divers préjudices subis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'enseignant puis de son licenciement pour inaptitude. Par un arrêt du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête d'appel par M. A...et de conclusions à fins d'" appel incident " présentées par la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques, a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2013 en tant qu'il avait condamné la chambre de métiers et de l'artisanat à verser une indemnité à M. A...et a rejeté l'ensemble des conclusions présentées par M. A.... Par une décision du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il statue sur l'appel incident de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4 (...) ".

3. D'autre part, les conclusions présentées par un défendeur contre le jugement qui fait l'objet d'un appel constituent un appel principal, dès lors qu'elles sont présentées dans le délai de recours contentieux.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date à laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques a présenté des conclusions aux fins d'appel incident, le délai d'appel qui lui était ouvert pour contester le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2013 était expiré. Par suite, ces conclusions pouvant être regardées comme étant, en réalité, des conclusions d'appel principal, M. A...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en y faisant droit, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit, faute d'en avoir relevé l'irrecevabilité au motif qu'elles soulevaient un litige distinct de celui soulevé par ses propres conclusions d'appel principal.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du pourvoi de M.A..., mentionnées au point 1, ne peuvent qu'être rejetées, de même que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en outre, de mettre à sa charge, ni en tout état de cause, à celle du syndicat CFDT Services du Pays Basque qui n'est plus partie à la procédure, la somme que demande au même titre la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A... et à la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques.