Résumé de la décision
La décision concerne un litige relatif au paiement de la pension militaire d'invalidité de M. B..., qui a disparu de son domicile. En vertu de la constatation de sa présomption d'absence datée du 28 avril 2001, le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu la pension à partir de cette date. Toutefois, en 2015, un tribunal a annulé cette suspension. Le ministre de l'action et des comptes publics a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Angers qui avait également annulé cette suspension jusqu'au 28 avril 2002. Le Conseil d'État a finalement annulé l'arrêt de la cour régionale, statuant que la suspension de la pension devait être effective dès l'ouverture des droits de réversion et non pas seulement un an après la disparition.
Arguments pertinents
1. Suspension des droits de pension : Le Conseil d'État a relevé qu’en vertu de l’article L. 66 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la disparition prolongée d'un pensionné entraîne l'ouverture de droits propres au bénéficiant, ce qui suspend les droits de pension du disparu. Par conséquent, la cour régionale a commis une erreur en estimant que le droit à pension n’était suspendu qu’au bout d’un an. La décision précise : "lorsqu'un pensionné disparaît de son domicile et que plus de trois ans s'écoulent... cela entraîne, à titre provisoire, l'ouverture de droits propres au profit de ses ayants cause."
2. Renvoi à la cour régionale des pensions de Rennes : En conséquence, l'arrêt est annulé pour rectifier la date de suspension, le Conseil d'État a renvoyé l'affaire à la cour régionale avec pour instruction de tenir compte de la nécessité de suspendre les droits de M. B... dès le 28 avril 2001.
3. Dépens : Enfin, le Conseil d'État a statué que le ministre, en tant que partie gagnante, n'était pas tenu de rembourser les frais engagés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que seule la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais de justice.
Interprétations et citations légales
Les interprétations des articles de loi se concentrent principalement sur les conséquences juridiques de la présomption d'absence et des droits de réversion, en lien avec la gestion des pensions.
1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article L. 66 bis : Cet article précise les conséquences de la disparition d’un titulaire de pension, spécifiant que plus de trois ans après la disparition, ses ayants droit peuvent demander la liquidation provisoire des droits :
> "Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile... son conjoint ou les enfants... peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits de réversion..."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article est crucial concernant les dépens, stipulant que :
> "Les frais exposés par une partie... ne sont pas à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
Ces dispositions établissent que les droits de réversion sont ouverts dès la disparition prolongée du pensionné, et leur effet immédiat est de suspendre le versement des pensions liées à ce dernier. Le Conseil d'État a donc clarifié l'application de ces articles, en insistant sur le fait que l'administration doit veiller à respecter ces principes afin de garantir une juste gestion des droits des ayants cause.