CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2018, 16DA00377, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement à la restitution: La décision a été justifiée par le fait que l'office public de l'habitat du département de la Somme ne peut pas revendiquer la restitution de la taxe sur les salaires acquittée, car "les livraisons à soi-même… ne sauraient être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport".

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 231: "Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires... L'assiette de la taxe… est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant... un rapport existant… entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total."

- Code général des impôts - Article 257: "... Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée." La cour rappelle que ces livraisons, n'ayant pas généré de flux financiers, ne peuvent être prises en compte.

L’interprétation des articles cités met en lumière que la législation vise à maintenir la neutralité fiscale lors de l’application de la TVA, en reconnaissant que les livraisons à soi-même ne produisent pas de bénéfices financiers réels, ce qui justifie leur exclusion du calcul de la taxe sur les salaires. La cour a ainsi confirmé que l’office public de l’habitat du département de la Somme n’était pas fondé à demander restitution des sommes précédemment acquittées.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2016 et 22 mai 2018, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'office public de l'habitat du département de la Somme (OPSOM), représenté par Me B...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires, à concurrence de 26 675 euros, 3 283 euros et 32 984 euros, qu'elle a acquittée au titre des années 2009, 2010 et 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (...). L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée./ (...) ". Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (...) / 1. Sont notamment visés : / (...) c) Les livraisons à soi-même d'immeubles (...) ".

2. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même d'immeubles a été prévu par la loi fiscale à seule fin d'en assurer la neutralité au regard de l'exercice du droit à déduction. Ces livraisons, qui ne résultent pas d'opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d'aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts en vue de déterminer l'assiette de la taxe sur les salaires, alors même qu'elles seraient effectuées de manière habituelle par l'office public de l'habitat du département de la Somme. L'office public de l'habitat du département de la Somme n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande à fin de restitution de la taxe sur les salaires, à concurrence de 26 675 euros, 3 283 euros et 32 984 euros, qu'il a acquittée au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'office public de l'habitat du département de la Somme est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public de l'habitat du département de la Somme et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

N°16DA00377 2