Résumé de la décision
L'EURL Nord Investissement a contesté la décision du tribunal administratif de Lille qui rejetait sa demande de décharge d'une créance de 9 728,55 euros, relative à des travaux de raccordement de son réseau d'eau privé au réseau public, réalisés par l'entreprise Veolia à la demande du syndicat intercommunal d'assainissement de Douai (SIADO). La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, en considérant que l'EURL ne prouvait pas que les travaux ne lui incombent pas, et a ordonné qu'elle paie 1 500 euros à la communauté d'agglomération du Douaisis en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction administrative : La cour a statué que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative puisque la somme réclamée concernait des travaux publics et ne constituait pas une redevance pour service rendu. La cour a affirmé que : « [...] le litige concerne la participation exigée par un syndicat intercommunal au titre du raccordement de son projet au réseau public d'eau potable qui n'a pas en l'espèce le caractère d'une redevance pour service rendu. »
2. Fondement de la créance : La cour a jugé que l'EURL Nord Investissement n’avait pas apporté d'éléments probants pour contester la validité de la créance, bien que l'entreprise prétende qu'elle avait déjà réalisé une partie des travaux. La cour note que : « [...] la requérante n'est pas fondée à soutenir que la créance du SIADO relative à la facturation des travaux de raccordement de son réseau privé au réseau public n'était pas fondée tant dans son principe que dans son montant. »
3. Répartition des frais : Finalement, la cour a statué sur la question des frais d’instance, en imposant à l'EURL Nord Investissement l'obligation de verser 1 500 euros en frais à la communauté d'agglomération du Douaisis, conformément à l'article L. 761-1.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si elle est condamnée. En l'espèce, la cour a interprété que, puisque l'EURL n'avait pas obtenu gain de cause, il était justifié d'imposer la charge des frais de justice à cette dernière.
2. Code général des collectivités territoriales : Bien que non textuellement cité dans le jugement, le cadre réglementaire qui régit les syndicats intercommunaux et leur droit de demande de participation financière dans les travaux publics est implicite à la décision. La cour reconnaît que le SIADO, en sa qualité de maître d'ouvrage, est en droit d’exiger des contributions pour les travaux exécutés.
Cet examen approfondi permet de comprendre non seulement les raisons de la décision, mais aussi les fondements juridiques qui soutiennent les conclusions de la cour face à la requête de l'EURL Nord Investissement.