CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 16/11/2017, 15DA01455, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Qualification de l’installation : La cour a jugé que les antennes et la zone technique devaient être considérées comme des équipements intégrés aux ouvrages d'infrastructure ferroviaire. En se basant sur les définitions prévues par le Code de l'urbanisme, la cour a affirmé que ces installations étaient des ouvrages d'infrastructure terrestre, ce qui les dispensait de toute formalité : « ... cette installation, au regard de sa destination et de son implantation, doit être regardée comme étant au nombre des équipements intégrés aux ouvrages d'infrastructure ferroviaire. »

2. Caractère superfétatoire de l'arrêté : Dans ce contexte, l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 a été jugé comme ayant un caractère superfétatoire, car l'installation n'était pas soumise à une déclaration préalable. Par conséquent, les requérants n'étaient pas fondés à contester cet arrêté.

3. Irrecevabilité de la demande : La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif en se basant sur l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral, constatant que « ... le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable la demande tendant à son annulation. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 421-5 : Cet article établit les conditions de dérogation aux formalités en vertu desquelles certains types de constructions sont exemptés de contrôle en raison de leur nature ou de leur spécificité.

- Code de l'urbanisme - Article R. 421-3 : Cet article précise que sont dispensés de formalité, parmi d'autres, les ouvrages d'infrastructure terrestre, incluant des installations comme celles qui ont été contestées.

Ces textes législatifs ont permis à la cour d’interpréter que les installations étaient au nombre des ouvrages d'infrastructure, justifiant ainsi la décision prise. La décision a montré que l'application correcte de la réglementation était primordiale, en confirmant que le contrôle administratif n'était pas requis dans ce cas spécifique, ce qui a eu pour effet de ranger l'arrêté dans la catégorie des décisions sans fondement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2015, et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2015 et le 24 février 2017, M. et Mme T...I..., M. et Mme D...Q..., M. et Mme C...P..., Mme R...H...et M. A...H..., représentés par Me U...J..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 851/2006 de la Commission du 9 juin 2006 relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil ;

- le code de l'urbanisme ;

- l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me F...N..., représentant de M. et Mme I...et autres, et de Me L...K..., représentant la société Synerail.

1. Considérant que la SAS Synérail a, le 16 avril 2013, déposé une déclaration préalable auprès de la commune de Bauvin pour la pose de deux antennes et la création d'une zone technique clôturée avec une baie radio, sur un terrain situé chemin de Courrières à Bauvin appartenant à Réseau Ferré de France ; que, par un arrêté du 30 avril 2013, le préfet du Nord a décidé de ne pas faire opposition à cette déclaration préalable ; que M. et Mme T...I..., M. et Mme D...Q..., M. et Mme C...P..., Mme R...H...et M. A...H...relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, comme irrecevable, leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral ;

Sur les désistements :

2. Considérant que les désistements de M. et MmeQ..., de Mme H...et de M. H... sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : (...) / d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité : / (...) / b) Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires. " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'installation litigieuse est composée de deux antennes de type panneau fixées sur un pylône préexistant d'une hauteur de 20 mètres, à l'intérieur d'une baie technique d'une dimension de 1,85 m² clôturée par des panneaux grillagés ; que l'utilisation de ces antennes est destinée aux échanges entre le personnel ferroviaire à bord des trains et celui au sol ; que cette installation, au regard de sa destination et de son implantation, doit être regardée comme étant au nombre des équipements intégrés aux ouvrages d'infrastructure ferroviaire, lesquels font partie des ouvrages d'infrastructure terrestre ; que, dès lors, elle n'était pas soumise au régime de déclaration préalable ; qu'en conséquence, l'arrêté du 30 avril 2013 présentait un caractère superfétatoire ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable la demande tendant à son annulation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme I...et M. et Mme P... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande : que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge commune de M. et Mme I...et M. et Mme P...une somme globale de 1 500 euros à verser à la SAS Synérail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des conclusions présentées par M. et Mme Q..., Mme H...et M.H....

Article 2 : La requête présentée, en dernier lieu, par M. et Mme I...et M. et Mme P... est rejetée.

Article 3 : M. et Mme I...et M. et Mme P...verseront à la SAS Synérail la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme T...I..., à M. et Mme C...P..., à M. et Mme D...Q..., à Mme R...H..., à M. A...H..., à la société Synérail et au ministre de la cohésion des territoires.

N°15DA01455 3