CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 16/11/2017, 15DA01800, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens soulevés : La cour a statué que les moyens avancés par les requérantes (insuffisance de l'étude d'impact, irrégularité de la procédure, erreur manifeste d’appréciation, et détournement de procédure) ne pouvaient être retenus car ils ne touchaient pas la légalité de la délibération du 11 avril 2012, mais la légalité de la décision de rejet de leur demande d'abrogation.

3. Interprétation du décret du 29 décembre 2011 : La cour a également écarté l'argument des requérantes selon lequel le décret n° 2011-2019 imposait une obligation de mise à disposition de l'étude d'impact. La cour a affirmé que "l'intervention d'un texte instituant une règle de procédure ne saurait, par elle-même, constituer un changement dans les circonstances de droit".

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Interprétations et citations légales

En outre, l'application des principes du code de l'urbanisme a été sous-tendue par la nécessité de comprendre si la délibération avait généré des droits ou non. La cour a affirmé que “l'autorité compétente n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation” que si des changements de circonstances postérieurs à la décision portent atteinte à sa légalité.

Ainsi, cette décision illustre l'importance de la stabilité des décisions administratives, nécessitant des éléments nouveaux pour envisager leur abrogation, plutôt que des lors évoqués lors d’un contrôle de légalité standard.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2015, Mme K...H..., Mme D...L..., Mme A...I...et Mme E...C..., représentées par Me G...J..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Esquelbecq le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me F...B..., représentant la commune d'Esquelbecq.

1. Considérant que, par une délibération du 11 avril 2012, le conseil municipal de la commune d'Esquelbecq a décidé la création de la zone d'aménagement concerté dite la " Clé des champs ", dont Mmes H...et autres ont sollicité l'abrogation par un courrier du 30 juillet 2012 adressé au maire ; qu'elles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur cette demande d'abrogation, ainsi que, par voie de conséquence, de la délibération du 11 avril 2012 ;

2. Considérant que l'autorité compétente n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits et est devenue définitive que si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'une telle décision serait illégale depuis l'origine ne saurait être utilement soulevé à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'abroger cette décision ;

3. Considérant qu'il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact, de l'irrégularité de la procédure de concertation, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de procédure qui affecteraient la délibération du 11 avril 2012, sont inopérants ;

4. Considérant que, selon Mmes H...et autres, l'intervention du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, entré en vigueur le 1er juin 2012, soit postérieurement à la délibération litigieuse, ferait obligation à toute personne publique ayant pris l'initiative d'un projet de création d'une zone d'aménagement concerté, de mettre l'étude d'impact relative à ce projet à la disposition du public avant d'approuver le dossier de création de cette zone ; que, toutefois, et en tout état de cause, l'intervention d'un texte instituant une règle de procédure ne saurait, par elle-même, constituer un changement dans les circonstances de droit de nature à affecter la légalité d'une délibération qui a déjà été adoptée avant l'entrée en vigueur de cette règle ; que, par suite, Mmes H...et autres ne sont pas fondées à soutenir que l'intervention de ce décret, postérieurement à la délibération du 11 avril 2012 ayant créé la zone d'aménagement concerté en litige, imposait à l'autorité administrative compétente d'en prononcer l'abrogation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mmes H...et autres ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité au regard de leur caractère nouveau en appel, les conclusions tendant à l'annulation par voie de conséquence de la délibération du 11 avril 2012 doivent également être rejetées ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Esquelbecq, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mmes H...et autres de la somme que celles-ci demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7. Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes H...et autres le versement à la commune d'Esquelbecq d'une somme globale de 1 500 euros sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mmes H...et autres est rejetée.

Article 2 : Mmes H...et autres verseront la somme globale de 1 500 euros à la commune d'Esquelbecq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme K...H..., à Mme D...L..., à Mme A...I..., à Mme E... C...et à la commune d'Esquelbecq.

N°15DA01800 3