CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 18DA00348, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Motifs d'annulation :
La cour a considéré qu'un des arguments concernant la notification du projet était « sérieux et de nature à remettre en cause le premier motif d'annulation », tandis que l'argument relatif à la procédure de concertation n'était pas jugé sérieux. Cela a conduit la cour à rejeter la demande de sursis.

3. Frais liés au litige :
Concernant les frais, la cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, observant que M. B... n'était pas la partie perdante. Par conséquent, il a été décidé que la communauté de communes devra verser 1 000 euros à M. B... pour couvrir ses frais.

Interprétations et citations légales :

- Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article permet de condamner une partie à des frais payés par l'autre partie, mais cela dépend de qui est considéré comme « partie perdante » dans le litige. La cour a appliqué cet article pour justifier le versement de 1 000 euros à M. B..., indiquant que dans le contexte présent, il n'était pas la partie perdante car il avait remporté son action.

Cette décision établit un précédent sur l’application stricte des critères requis pour un sursis à exécution et clarifie les modalités de répartition des frais liés aux litiges administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2018, la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, représentée par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.......................................................................................................

Vu :

- la requête d'appel au fond enregistrée sous le n° 18DA00042 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. Pour annuler la délibération du 21 mai 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes du canton de Fruges, devenue le 1er janvier 2017 la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de l'irrégularité du déroulement de la procédure de concertation au regard des modalités qui avaient été définies par la délibération de cette assemblée du 3 novembre 2009, et d'autre part, du défaut de notification du projet de plan local d'urbanisme à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers en violation de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient à la cour de se prononcer sur les motifs d'annulation contestés devant elle.

3. Le moyen tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de la communauté de communes du canton de Fruges a été notifié à l'ensemble des personnes publiques associées, et notamment à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers, ainsi que les présidents de ces deux établissements en attestent devant la cour, doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme sérieux et de nature à remettre en cause le premier motif d'annulation retenu par le tribunal.

4. En revanche, le moyen tiré soit de l'absence d'irrégularité dans le déroulement de la procédure de concertation telle que ses modalités en avaient été fixées, soit de ce que ce vice de procédure éventuel ne serait pas de nature, en l'espèce, à justifier l'annulation de la délibération en litige, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à remettre en cause l'autre motif d'annulation retenu par le jugement attaqué.

5. Par suite, l'ensemble des conditions requises par les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'étant pas vérifiées, la requête à fin de sursis présentée par la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à cette requête par M.B....

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois de la somme qu'elle demande sur ce fondement.

7. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros sur ce fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois est rejetée.

Article 2 : La communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la communauté de communes du Haut- Pays du Montreuillois.

N°18DA00348 2