CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2018, 17DA01115, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté en question présente une motivation suffisamment détaillée pour être légalement valide. La cour précise que « l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, [...] et que leur motivation n'est pas stéréotypée ».

3. Basé sur les dispositions légales : La cour s'appuie sur l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la décision de ne pas accorder de titre de séjour : « [...] l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir [...] ».

4. Erreurs manifestes d'appréciation : Mme D... a tenté de faire valoir qu'il y avait une erreur manifeste d'appréciation de la préfète, mais la cour constate que « ce moyen n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ».

5. Violation des droits humains : La cour écarte également le moyen d'appel basé sur la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, concluant que Mme D... n’a pas démontré les risques réels liés à son retour en Ukraine.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l’arrêté préfectoral : Concernant la nécessité de motivation des actes administratifs, la cour affirme que « la motivation n’est pas stéréotypée », en se fondant sur les principes de légalité administrative.

3. Droit d'asile et admission au séjour : conformément à l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour explicite que l’entrée au séjour se justifie en présence de « considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels », précisant que la requérante ne satisfait pas à ces conditions.

4. Convention européenne des droits de l'homme : La cour cite l’article 3 de la Convention, stipulant qu’« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », mais conclut que les allégations de Mme D... ne satisfont pas à ce critère dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire.

En somme, la décision s'appuie sur des fondements juridiques solides tant au niveau du droit administratif que des droits humains, tout en affirmant l'absence d'éléments suffisants pour admettre la demande de la requérante.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2017, Mme C...D..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeD..., ressortissante ukrainienne, arrivée en France le 30 décembre 2014, y a présenté une demande d'asile le 1er avril 2015 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 septembre 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile le 17 mai 2016 ; que, le 23 juin 2016, la préfète de la Seine-Maritime a pris un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire et fixant l'Ukraine comme pays de destination ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur la régularité du jugement contesté :

2. Considérant qu'il ressort de la minute du jugement produite avec les pièces du dossier de première instance que cette décision a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier ; qu'elle est ainsi conforme aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que la circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifié à Mme D...ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité ;

3. Considérant que si la requérante fait grief aux premiers juges d'avoir dénaturé les faits, ces critiques doivent être regardées comme se rattachant au bien-fondé du jugement et non à sa régularité ;

Sur la motivation de l'arrêté préfectoral :

4. Considérant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que leur motivation n'est pas stéréotypée ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;

Sur le refus de titre de séjour :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ;

6. Considérant que la situation en Ukraine et les risques allégués ne sont pas de nature à justifier une régularisation au titre des dispositions précitées ; qu'au regard des pièces du dossier, l'intéressée ne démontre pas pouvoir bénéficier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'erreur manifeste d'appréciation :

7. Considérant que la requérante affirme que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation ; que, toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ;

Sur le moyen concernant l'obligation de quitter le territoire français et le pays de destination :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;

9. Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire ;

10. Considérant que Mme D...ne démontre pas le caractère réel, personnel et actuel des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui doit être regardé comme invoqué également à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...B....

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime.

N°17DA01115 2