CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2016, 16DA01330, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait : Bien que la cour reconnaisse une erreur dans la mention des résultats académiques de M. B..., elle conclut que "cette erreur est restée sans influence sur l'appréciation globale de la situation de l'intéressé", ce qui démontre la prépondérance du caractère réel et sérieux des études sur cette erreur.

3. Articulation avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a noté que M. B... ne pouvait pas se prévaloir de cet article pour contester le refus, car celui-ci était fondé sur l'évaluation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, et non sur une méconnaissance directe de ses droits familiaux.

4. Absence de justification académique : La cour a observé que M. B... ne justifiait pas son choix de réorientation académique ni la cohérence de son parcours. La cour a précisé qu'"il ne démontre pas, à la date de la décision attaquée, de la réalité et du sérieux dans ses études".

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 : Cette loi encadre les obligations de motivation des décisions administratives. La cour a affirmé que « la décision contestée comporte toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde », citant ainsi ce principe.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : L’argument relatif à la vie privée et familiale a été jugé inopérant. "Ce moyen est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies”.

Grâce à ces analyses, il apparaît que la cour n’a pas seulement examiné les faits de manière procédurale, mais qu’elle a également pris en compte la réalité du parcours académique du requérant, suivant les préceptes juridiques en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016, M. D...B..., représenté par Me A... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification de l'arrêt à venir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la motivation de l'arrêté préfectoral est insuffisante et stéréotypée ;

- le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait en retenant qu'il avait été ajourné en 2013-2014 ;

- il a méconnu la circulaire du 7 octobre 2008 ;

- le refus de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", qui ne prend pas en compte ses problèmes de santé et la progression de son cursus, est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B...a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que la décision contestée comporte toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que cette motivation n'est pas stéréotypée ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ;

2. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 5 février 1985, est entré en France le 14 septembre 2012 muni d'un visa de long séjour ; que, s'étant inscrit, pour l'année universitaire 2012-2013, en première année de master " sociologie " , il a été déclaré défaillant aux examens de fin d'année puis, contrairement à ce que le préfet a mentionné dans son arrêté, a validé cette formation au terme de l'année 2013-2014 ; qu'il a choisi, l'année suivante, de s'inscrire en deuxième année de master " sciences sanitaires et sociales " mais a été déclaré défaillant aux examens de fin d'année en 2015 ; qu'il s'est alors réorienté en première année de licence " option langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " ; que le requérant ne justifie pas son choix de réorientation dans une filière, et à un niveau inférieur au diplôme déjà obtenu, notamment par sa complémentarité avec le cursus suivi depuis son arrivée en France ; que si les problèmes de santé que l'intéressé a rencontrés à la fin de l'année 2014 et au début de l'année 2015 ont pu contribuer à expliquer, en partie, les difficultés éprouvées au cours de l'année universitaire 2014-2015, ils ne suffisent pas à eux seuls à justifier l'absence de progression entre 2012 et 2015 et de cohérence dans le choix des filières d'enseignement ; que, dans ces conditions, M. B...ne démontre pas, à la date de la décision attaquée, de la réalité et du sérieux dans ses études ; que l'erreur de fait commise par le préfet et mentionnée ci-dessus est restée sans influence sur l'appréciation globale de la situation de l'intéressé qui, dans les circonstances de l'espèce, n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ;

3. Considérant que M. B...ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour préciser les modalités d'examen du caractère réel et sérieux des études dans la circulaire du 7 octobre 2008 ;

4. Considérant que M. B...soutient que le refus de séjour opposé par le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ce moyen est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 8 décembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Christian Bernier, président-assesseur,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller.

Lu en audience publique le 22 décembre 2016.

Le président-rapporteur,

Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,

Président de chambre,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

N°16DA01330 2