CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01103, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences d'une exceptionnelle gravité: Bien que l'état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale et qu'une intervention chirurgicale était prévue, la cour a jugé que les éléments médicaux fournis par l’appelante n'établissaient pas que l'absence de traitement en France entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait obtenir un traitement approprié en cas de retour dans son pays.

Interprétations et citations légales

> "Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : [...] 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité [...]" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4).

2. Avis du collège de médecins: La cour a également souligné l’importance de l'absence d'un avis médical dans la décision du préfet, précisant que l'obligation de consultation du collège de médecins de l'OFII ne s'applique que si des informations suffisantes sur l'état de santé de l'étranger ont été fournies.

> "Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger [...] présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie [...] l'autorité préfectorale doit [...] recueillir préalablement l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration."

3. Conclusion sur les conséquences médicales: La cour a mis en avant que l'absence de traitement en France ne constitue pas en soi un motif suffisant pour annuler l'arrêté, tant que l'appelante ne démontre pas la gravité exceptionnelle de la situation en cas de retour.

> "Toutefois, les éléments médicaux produits... n'établissent pas que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner... des conséquences d'une exceptionnelle gravité."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme A..., en considérant que l'arrêté préfectoral était légal, tant du point de vue de la procédure que du fond, laissant Mme A... dans l'obligation de quitter le territoire français.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2018, Mme B...A..., représentée par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeA..., ressortissante congolaise née en 1990, est entrée en France au mois d'octobre 2016 et a présenté une demande d'asile. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 octobre 2017. Par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet de l'Oise a rejeté la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de Mme A...et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Mme A...relève appel du jugement du 22 février 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ".

3. Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MmeA..., qui n'a pas sollicité son admission au séjour à ce titre, aurait porté à la connaissance du préfet de l'Oise des éléments précis relatifs à son état de santé. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

5. Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme A...nécessite une prise en charge médicale et qu'une intervention chirurgicale était prévue à la date de l'arrêté en litige. Toutefois, les éléments médicaux produits par l'intéressée n'établissent pas que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner, pour l'appelante, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni en tout état de cause qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour en République démocratique du Congo. Dès lors, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que la demande présentée par son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me D...C....

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

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N°18DA01103